Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le descendant d'un exploitant agricole qui n'a participé que partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé réduite au prorata de son activité. Décision du 8 juillet 2009 (n°08-13.972).
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage suffisante pour son exploitation n'est pas enclavé, même si l'autorisation est accordée à l'exploitant et non au propriétaire. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2024
La Cour de cassation a jugé que le seul non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas de prescrire la propriété d'un terrain par possession trentenaire. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2022
La Cour de cassation confirme qu'une simple assignation en référé-expertise interrompt la prescription trentenaire pour empiétement. Une décision qui protège les propriétaires lésés mais exige une action rapide.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2023
La Cour de cassation confirme qu'une personne publique, comme une commune, peut acquérir la propriété d'un terrain par prescription acquisitive (usucapion) si elle en assure une possession continue, paisible et non équivoque pendant 30 ans.
Juridiction: cc
Date: 04/01/2023
La Cour de cassation confirme que l'action en rachat d'un bien vendu avec faculté de réméré est une action personnelle soumise à la prescription de 5 ans. Une décision qui impacte vendeurs et acquéreurs dans le Gard et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2023
La Cour de cassation clarifie que l'article 684 du Code civil (passage sur fonds divisé) ne s'applique que si l'enclave résulte directement de la division. Découvrez les conséquences pour les propriétaires et les solutions pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2007
La Cour de cassation impose aux juges d'apprécier d'office si l'interdiction de paraître sur un lieu appartenant au prévenu, prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, même si cette interdiction n'a pas été demandée par le ministère public.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2024
La Cour de cassation confirme que le promettant (vendeur) dans une promesse unilatérale de vente est définitivement engagé dès la signature de l'avant-contrat, sauf clause contraire. Toute rétractation avant la levée d'option est inefficace et la vente peut être forcée.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2021
La Cour de cassation précise que le défrichement non autorisé est constitué dès lors que l'état boisé d'un terrain est détruit, même si des souches subsistent. Une décision qui impacte directement les propriétaires fonciers, notamment dans l'arrière-pays niçois.
Juridiction: cc
Date: 04/01/2023
Un propriétaire à Tournefeuille apprend que son terrain ne correspond pas au cadastre rénové. La Cour de cassation rappelle que le cadastre n'est pas un titre de propriété et que les juges peuvent préférer l'ancien cadastre pour trancher un litige. Explications et conseils pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1972
Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. A défaut de telles circonstances, il prononce le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement
Juridiction: cc
Date: 28/05/2025
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