Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le cadastre rénové n'a qu'une valeur de simple présomption en matière de bornage. Les propriétaires ne peuvent donc pas s'appuyer uniquement sur le nouveau plan pour fixer leurs limites : l'ancien cadastre et les titres de propriété restent déterminants.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1982
La Cour de cassation rappelle que l'emphytéote ne devient propriétaire des constructions que pendant la durée du bail ; à son terme, le droit s'éteint et l'acquéreur de ce droit ne peut revendiquer la propriété des bâtiments.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2025
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds appartenant en propre à un époux n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil s'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds de la communauté. Décryptage et conseils pratiques pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2013
La Cour de cassation étend aux SARL la possibilité de condamner pénalement la société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Une décision qui impacte propriétaires, promoteurs et gérants, notamment dans les régions où les opérations immobilières sont fréquentes.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2024
Lorsqu'un bailleur vend un fonds comprenant à la fois des parcelles louées et non louées, le fermier peut préempter uniquement les biens loués, sauf si le fonds est indivisible. La Cour de cassation précise les conditions de cette indivisibilité dans son arrêt du 16 avril 2026.
Juridiction: cc
Date: 16/04/2026
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude légale pour cause d'enclave ne profite qu'au fonds dominant, pas à son propriétaire à titre personnel. Conséquences concrètes pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2025
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de l'équivalence des sûretés proposées en remplacement dans un plan de redressement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une décision qui sécurise les créanciers et encadre les substitutions.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2021
La Cour de cassation précise que les biens reçus par un héritier en paiement d'une créance de salaire différé ne sont pas soumis au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (frères et sœurs). Une décision qui protège les exploitants agricoles ayant travaillé pour leurs parents sans salaire.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2021
La Cour de cassation clarifie que le fermier peut exercer son droit de préemption sans que le propriétaire puisse exiger au préalable la preuve de la validité du bail. Le contrôle des conditions d'exploitation s'effectue a posteriori, sécurisant ainsi les preneurs.
Juridiction: cc
Date: 02/04/2026
La Cour de cassation précise que l'action en démolition d'une construction achevée avant juillet 2006 reste soumise à la prescription décennale de droit commun (article 1240 du Code civil), et non à la prescription spéciale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs de biens anciens.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2026
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire du sol d'un chemin d'exploitation ne peut en interdire l'accès aux autres riverains, même s'il en est propriétaire. Une décision qui sécurise l'accès aux parcelles enclavées et clarifie les droits de passage en milieu rural.
Juridiction: cc
Date: 09/01/2025
La Cour de cassation précise que l'annulation d'une vente pour vente de la chose d'autrui (parcelle ne appartenant pas au vendeur) constitue une éviction totale du contrat portant sur cette parcelle, et non une éviction partielle du contrat global. Les acquéreurs peuvent obtenir la restitution intégrale du prix pour cette parcelle sans avoir à résilier l'ensemble de la vente.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2016
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