Décision de référence : cc • N° 90-18.508 • 1992-01-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance, tel qu'il est stipulé à l'article précédent ", la cour d'appel qui décide, pour condamner une société adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires une somme représentant le montant des charges de copropriété arriérées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux, qu'il ressort de cette disposition que l'acquéreur doit payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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