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La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un moulin ne peut acquérir par accession la propriété du bief et de ses francs-bords lorsque ce canal détourne totalement le cours d'une rivière. Cette décision rappelle les limites de l'article 546 du Code civil et l'importance de la propriété foncière.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation rappelle que pour qu'un terrain soit qualifié de « commun de village » et appartienne aux habitants, ceux-ci doivent justifier d'un titre de propriété antérieur à 1792. Une décision qui sécurise les propriétaires riverains face aux revendications collectives.
Juridiction: cc
Date: 16/10/2025
Lorsque deux époux sont copreneurs d'un bail rural et que l'un cesse d'exploiter, le conjoint qui poursuit l'exploitation bénéficie d'un renouvellement automatique à son seul nom. Il n'a pas à informer le bailleur de ce changement, et ne peut pas voir son bail résilié pour défaut d'information.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2022
La Cour de cassation précise que lorsqu'un passage est utilisé depuis plus de trente ans, son assiette est acquise par prescription, même si l'état d'enclave résulte d'une division du fonds. L'article 684 du code civil (passage sur les fonds divisés) est alors écarté.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2025
La Cour de cassation rappelle que toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en expulsion, sans être nécessairement propriétaire ou titulaire d'un droit réel. Cette décision ouvre la voie à des actions engagées par des tiers comme des copropriétaires ou des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2024
Un propriétaire autorise son voisin à construire un mur à cheval sur la limite séparative, mais sans transférer la mitoyenneté. La Cour de cassation précise que cet acte n'est pas soumis à publicité foncière car il ne modifie pas les droits de propriété.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1971
Le juge des référés peut, en cas d'urgence et de dommage imminent, autoriser le propriétaire à faire exécuter des travaux avant même la fin de l'expertise judiciaire, sans excéder sa compétence. Cette décision de la Cour de cassation de 1976 sécurise les maîtres d'ouvrage face aux malfaçons.
Juridiction: cc
Date: 30/11/1976
Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 rappelle que reconstruire sur l'emplacement d'un mur mitoyen détruit sans respecter les règles de la mitoyenneté constitue un empiètement. Cette décision a des conséquences pratiques pour les propriétaires riverains, notamment dans le ressort de Bordeaux.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1998
Une décision de la Cour de cassation de 1972 rappelle que l'article 660 du Code civil, qui fixe le prix d'acquisition de la mitoyenneté, n'est qu'un cadre supplétif. Si les parties ont déjà convenu d'un prix, ce contrat prime. Utile pour tout propriétaire voisin d'un mur mitoyen.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1972
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de payer une indemnité pour acquérir la mitoyenneté d'un mur est personnelle à celui qui a utilisé le mur. Elle ne se transmet pas à l'acquéreur du fonds, sauf clause expresse dans l'acte de vente. Une décision essentielle pour tout propriétaire ou acheteur.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1971
La Cour de cassation rappelle que le simple fait d'accoler un bâtiment à un mur mitoyen ne constitue pas une emprise justifiant une obligation d'acquérir la mitoyenneté. Une décision qui protège les propriétaires contre des demandes abusives de leurs voisins.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1987
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'acquisition de la mitoyenneté prévue à l'article 661 du Code civil ne s'applique pas lorsque le mur a été construit à cheval sur la ligne séparative des deux propriétés. Cette décision de 1970, toujours d'actualité, protège le propriétaire qui a bâti en limite et évite au voisin de payer une indemnité injustifiée.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
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