Droit immobilier
Vente de plantes médicinales : quand le pharmacien a-t-il un monopole ?
La Cour de cassation précise qu'un produit peut être qualifié de médicament par fonction, même s'il s'agit d'une plante, si ses propriétés pharmacologiques et ses modalités d'emploi le démontrent. Cette décision protège le monopole des pharmaciens et impacte directement les commerçants et herboristes.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2011
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