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La Cour de cassation rappelle que les plantations réalisées par un fermier pendant le bail ne deviennent propriété du bailleur qu'au renouvellement du bail, et non avant. Décryptage d'une décision méconnue qui peut coûter cher.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2017
La Cour de cassation confirme que le bailleur doit assurer la permanence et la qualité des plantations, même en présence d'une clause contraire. Le preneur ne peut être contraint de remplacer des plants trop âgés.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1998
En 1976, la Cour de cassation a rappelé que c'est à l'acquéreur de plants de thuyas de prouver un vice caché pour obtenir l'annulation de la vente. Cet arrêt, toujours d'actualité, clarifie la charge de la preuve et les limites de la garantie implicite du vendeur. Décryptage pour propriétaires, jardiniers et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1976
La Cour de cassation rappelle que la bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du Code civil ne concerne que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice. Un simple occupant, même avec l'accord tacite du propriétaire, ne peut réclamer le remboursement des matériaux et de la main-d'œuvre.
Juridiction: cc
Date: 29/03/2000
La Cour de cassation casse un arrêt qui avait écarté la qualification de médicament pour des produits à base de plantes, faute d'avoir examiné cas par cas leur présentation, composition et propriétés. Cette décision renforce le monopole des pharmaciens sur les plantes médicinales.
Juridiction: cc
Date: 05/05/2009
Un président de syndicat qui agit de sa propre initiative sans respecter les statuts engage sa responsabilité personnelle, et non celle du syndicat. La Cour de cassation (22 janvier 1965, n°62-13.693) le rappelle : l'appel en garantie du syndicat est rejeté si l'action est extra-statutaire.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1965
La Cour de cassation rappelle que la valeur à prendre en compte pour indemniser la perte d'une marchandise transportée est sa valeur de marché, et non le prix d'achat préférentiel. Une décision qui protège les transporteurs contre des demandes excessives.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1983
La Cour de cassation précise que pour des dégâts successifs de gibier, le délai de prescription de 6 mois ne court qu'à compter de la première constatation des dégâts, et non à chaque nouvel acte. Une décision clé pour les propriétaires forestiers et agricoles.
Juridiction: cc
Date: 18/10/1995
La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance d'expropriation éteint tous droits réels ou personnels, y compris une servitude par destination du père de famille, empêchant un propriétaire de maintenir des arbres à plus de 2 mètres malgré la plantation ancienne.
Juridiction: cc
Date: 20/06/2001
La Cour de cassation a jugé qu'une vigne plantée à moins de 50 cm de la limite séparative peut être maintenue si le propriétaire d'origine a créé une servitude par destination du père de famille en vendant des lots de copropriété. Cette décision protège les plantations anciennes même si elles ne respectent pas l'article 671 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1968
La Cour de cassation a jugé que l'Office national de la chasse peut être condamné à rembourser les frais de protection individuelle des plants forestiers contre les grands gibiers, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
Juridiction: cc
Date: 25/10/2001
La Cour de cassation précise que les formalités strictes de prélèvement d'échantillons ne s'appliquent pas aux simples contrôles de calibrage. Une décision qui allège la charge des contrôleurs mais pose des questions pour les producteurs et négociants.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1992
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