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La Cour de cassation rappelle que le permis de construire est périmé si les travaux ne commencent pas dans les deux ans suivant sa notification ou délivrance tacite. Une décision qui peut avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2003
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut pas ordonner le transfert d'un permis de construire lorsque les coïndivisaires s'y opposent, car cela ne constitue ni une mesure conservatoire ni une remise en état. Une décision qui impacte propriétaires indivisaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2001
La Cour de cassation rappelle que si le permis de construire est retiré, il est réputé n'avoir jamais existé. Dès lors, la clause de résiliation avec remboursement intégral de l'acompte s'applique, et le constructeur ne peut pas réclamer d'indemnité pour les travaux réalisés.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1991
Un propriétaire vend une parcelle détachée d'une unité foncière ayant obtenu un permis de construire pour trois villas. La Cour de cassation confirme que cette division impose un lotissement, et que le vendeur a commis une faute en ne le réalisant pas, engageant sa responsabilité pour le coût de régularisation.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2009
La Cour de cassation rappelle que le juge pénal, saisi d'une action civile, doit ordonner la démolition d'une construction non conforme au permis de construire, sans attendre l'avis du maire. Analyse d'une décision clé pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2008
La Cour de cassation rappelle que la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain, nécessitant une division en propriété ou en jouissance, requiert un permis de construire et non une simple autorisation de lotir. Une erreur de procédure peut vous coûter cher.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1985
La Cour de cassation a jugé en 1992 que le fait de construire sans permis constitue un délit consommé dès le début des travaux, et qu'un permis tacite obtenu ultérieurement ne peut pas effacer cette infraction. Une décision qui rappelle l'importance de respecter les règles d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1992
La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'éteint pas l'action publique. Un propriétaire qui construit plus que ce que son permis autorise reste poursuivable pénalement, même après la fin du chantier.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2019
Un propriétaire ne peut pas se prévaloir d'un permis tacite s'il ne justifie pas d'un titre de propriété régulier. La Cour de cassation rappelle que l'obtention d'un permis suppose un droit réel sur le terrain.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
La Cour de cassation rappelle que toute modification substantielle d'un permis de construire nécessite un nouveau permis. Un propriétaire qui construit au-delà de ce qui a été autorisé peut être condamné sous astreinte à remettre les lieux en conformité. Découvrez les risques et comment les éviter.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le contenu d'un permis de construire tacite ne peut être démontré que par le pétitionnaire, sur la base de sa demande. En l'espèce, un propriétaire n'a pu prouver que son permis modificatif tacite couvrait toutes les irrégularités constatées, ce qui a conduit à une condamnation à remettre en état.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un constructeur ne peut se prévaloir d'un permis de construire dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif. Toute poursuite des travaux constitue un délit pénal, sans possibilité d'invoquer un permis annulé ou suspendu.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2002
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