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La Cour de cassation a jugé que le certificat de conformité délivré par l'administration ne dispense pas le constructeur de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles. Les copropriétaires peuvent réclamer des travaux malgré ce document.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1986
Un propriétaire poursuivi pour construction sans permis a vu sa condamnation annulée par la Cour de cassation parce que la loi avait changé entre les faits et le jugement : désormais, une simple déclaration suffisait. Une leçon sur l'application de la loi pénale plus douce dans le temps.
Juridiction: cc
Date: 17/02/1987
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis ou sur la base d'un permis annulé si les règles d'urbanisme applicables à la date de sa décision ne sont plus opposables au propriétaire ou si celui-ci a régularisé sa situation.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2025
La Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur, même en l'absence de maître d'œuvre, doit vérifier la conformité des travaux au permis de construire. Une décision qui protège les propriétaires et engage la responsabilité des constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2013
La Cour de cassation rappelle que le permis de construire est périmé si les travaux ne commencent pas dans les deux ans suivant sa notification ou délivrance tacite. Une décision qui peut avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2003
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut pas ordonner le transfert d'un permis de construire lorsque les coïndivisaires s'y opposent, car cela ne constitue ni une mesure conservatoire ni une remise en état. Une décision qui impacte propriétaires indivisaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2001
La Cour de cassation rappelle que si le permis de construire est retiré, il est réputé n'avoir jamais existé. Dès lors, la clause de résiliation avec remboursement intégral de l'acompte s'applique, et le constructeur ne peut pas réclamer d'indemnité pour les travaux réalisés.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1991
Un propriétaire vend une parcelle détachée d'une unité foncière ayant obtenu un permis de construire pour trois villas. La Cour de cassation confirme que cette division impose un lotissement, et que le vendeur a commis une faute en ne le réalisant pas, engageant sa responsabilité pour le coût de régularisation.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2009
La Cour de cassation rappelle que le juge pénal, saisi d'une action civile, doit ordonner la démolition d'une construction non conforme au permis de construire, sans attendre l'avis du maire. Analyse d'une décision clé pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2008
La Cour de cassation rappelle que la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain, nécessitant une division en propriété ou en jouissance, requiert un permis de construire et non une simple autorisation de lotir. Une erreur de procédure peut vous coûter cher.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1985
La Cour de cassation a jugé en 1992 que le fait de construire sans permis constitue un délit consommé dès le début des travaux, et qu'un permis tacite obtenu ultérieurement ne peut pas effacer cette infraction. Une décision qui rappelle l'importance de respecter les règles d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1992
La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'éteint pas l'action publique. Un propriétaire qui construit plus que ce que son permis autorise reste poursuivable pénalement, même après la fin du chantier.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2019
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