Droit foncier
Indemnité de remploi en expropriation : quand les plantations sont-elles une indemnité accessoire ?
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité de remploi ne peut pas être calculée sur l'indemnité pour perte de plantations lorsque celle-ci a déjà été versée antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, car elle constitue alors une indemnité accessoire et non principale. Cette décision clarifie la distinction entre indemnités principales et accessoires dans le calcul de l'indemnité de remploi.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1982
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