Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5805 articles trouvés

Droit foncier

Permis de construire refusé : l'architecte peut-il être payé malgré tout ?

Un architecte avait modifié son projet pour respecter les contraintes d'urbanisme, avec l'accord du maître d'ouvrage professionnel. Le permis a été refusé, mais la Cour de cassation a jugé que l'architecte avait rempli son devoir de conseil et avait droit à ses honoraires. Décryptage pour les propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 03/03/2004

permis de construirearchitectehonoraires

03 mars 200428 vues

Droit foncier

Construction sans permis : un recours administratif n'arrête pas les poursuites pénales

La Cour de cassation rappelle que contester un refus de permis modificatif n'empêche pas d'être poursuivi pour construction sans permis. Même si le refus est illégal, le juge pénal peut ordonner la démolition.

Juridiction: cc

Date: 16/02/1994

construction sans permispermis modificatifrecours administratif

16 février 19948 vues

Droit foncier

Permis de construire caduc : le vendeur n'est pas responsable si le recours est postérieur à la vente

La Cour de cassation précise que la conformité d'un bien s'apprécie au moment de la délivrance. Si le permis de construire est valable ce jour-là, le vendeur n'a pas manqué à son obligation, même si un recours ultérieur le fait annuler rétroactivement.

Juridiction: cc

Date: 16/03/2023

permis de construirecaducitéobligation de délivrance

16 mars 202314 vues

Droit foncier

Changement de destination sans permis : une double sanction qui peut vous coûter cher

Transformer un logement en résidence hôtelière sans le bon permis de construire expose à une double sanction : amende civile pour violation de l'article L.631-7 du CCH et poursuites pénales pour infraction au Code de l'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que les deux peuvent se cumuler.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1993

changement de destinationpermis de construiresanction cumulée

05 janvier 19932 vues

Droit foncier

Annulation du permis de construire : prescription de 5 ans pour agir en responsabilité

Lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, les tiers (voisins, riverains) disposent d'un délai de 5 ans après l'achèvement des travaux pour engager une action en responsabilité civile. Passé ce délai, l'action est prescrite, même si le permis était illégal.

Juridiction: cc

Date: 30/03/1994

permis de construireannulationprescription

30 mars 19944 vues

Droit foncier

Permis de construire frauduleux : le juge pénal peut ordonner la démolition sans attendre l'annulation administrative

La Cour de cassation a jugé qu'un juge répressif peut constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude et ordonner la démolition, sans attendre l'annulation par le juge administratif. Une décision qui renforce la protection des voisins et des communes contre les constructions illégales.

Juridiction: cc

Date: 09/09/2003

permis de construirefraudedémolition

09 septembre 200332 vues

Droit immobilier

Permis de construire : 300 mètres entre magasins, pas un même site

Deux magasins séparés par 300 mètres et une voie infranchissable ne constituent pas un même site au sens de la loi sur le permis de construire. La Cour de cassation valide l'appréciation concrète des juges du fond sur l'accès clientèle.

Juridiction: cc

Date: 19/06/2001

permis de construireunité de siteCour de cassation

19 juin 200113 vues

Droit foncier

Construction sans permis : le propriétaire reste responsable même si un tiers a bâti

La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'infraction d'urbanisme, le propriétaire du terrain est présumé responsable des travaux non conformes au permis de construire, même si ces travaux ont été réalisés par un tiers. Décision du 4 novembre 1987 (n°87-80.318).

Juridiction: cc

Date: 04/11/1987

permis de construireconstruction sans permisresponsabilité propriétaire

04 novembre 198720 vues

Droit foncier

Devoir de conseil de l'architecte bénévole : une responsabilité qui ne s'éteint pas avec la gratuité

Un architecte qui établit bénévolement un dossier de permis de construire reste tenu à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage. La Cour de cassation a rappelé ce principe en 1996, précisant que la gratuité n'efface pas l'obligation de conseiller sur l'implantation au sol. Découvrez les implications pour les propriétaires et comment vous protéger.

Juridiction: cc

Date: 03/07/1996

architectedevoir de conseilresponsabilité

03 juillet 199610 vues

Droit foncier

Promesse de vente caduque : attention aux délais d'option et au permis de construire

La Cour de cassation rappelle qu'une promesse de vente devient caduque si le bénéficiaire lève l'option après la date prévue, même si des délais supplémentaires ont été accordés pour l'obtention du permis de construire, sauf accord exprès des parties sur la prorogation du délai d'option.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1995

promesse de ventedélai d'optionpermis de construire

22 novembre 199531 vues

Droit immobilier

Loyer plafond : le loyer effectif ne s'actualise pas par l'INSEE

La Cour de cassation rappelle que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ne permet pas d'actualiser le loyer effectif avec l'indice INSEE, mais seulement le loyer plafond. Le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'au renouvellement, dans les formes de l'article 21. Décision clé pour propriétaires de logements financés par le Crédit foncier.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1998

révision de loyerloyer plafonnéCrédit foncier de France

10 juin 199815 vues

Droit immobilier

Loyer indexé sans clause : prescription et restitution par le locataire

Un locataire peut réclamer le trop-perçu d'un loyer indexé sans clause contractuelle, mais la prescription quinquennale limite son action. Décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2017.

Juridiction: cc

Date: 06/07/2017

loyer indexéprescriptionrestitution

06 juillet 201717 vues

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