Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5820 articles trouvés

Droit foncier

Permis de construire modifié sans autorisation : que risque le propriétaire ?

La Cour de cassation rappelle que toute modification substantielle d'un permis de construire nécessite un nouveau permis. Un propriétaire qui construit au-delà de ce qui a été autorisé peut être condamné sous astreinte à remettre les lieux en conformité. Découvrez les risques et comment les éviter.

Juridiction: cc

Date: 16/05/1974

permis de construiremodification substantielledémolition sous astreinte

16 mai 197416 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite : la preuve du contenu pèse sur le pétitionnaire

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le contenu d'un permis de construire tacite ne peut être démontré que par le pétitionnaire, sur la base de sa demande. En l'espèce, un propriétaire n'a pu prouver que son permis modificatif tacite couvrait toutes les irrégularités constatées, ce qui a conduit à une condamnation à remettre en état.

Juridiction: cc

Date: 24/09/2019

permis de construire tacitepreuve permis taciteurbanisme Mont-de-Marsan

24 septembre 201910 vues

Droit foncier

Permis de construire suspendu : construire sans droit est un délit

La Cour de cassation rappelle qu'un constructeur ne peut se prévaloir d'un permis de construire dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif. Toute poursuite des travaux constitue un délit pénal, sans possibilité d'invoquer un permis annulé ou suspendu.

Juridiction: cc

Date: 06/05/2002

permis de construiresuspensiondélit

06 mai 20025 vues

Droit foncier

Permis de construire refusé : l'architecte peut-il être payé malgré tout ?

Un architecte avait modifié son projet pour respecter les contraintes d'urbanisme, avec l'accord du maître d'ouvrage professionnel. Le permis a été refusé, mais la Cour de cassation a jugé que l'architecte avait rempli son devoir de conseil et avait droit à ses honoraires. Décryptage pour les propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 03/03/2004

permis de construirearchitectehonoraires

03 mars 200428 vues

Droit foncier

Construction sans permis : un recours administratif n'arrête pas les poursuites pénales

La Cour de cassation rappelle que contester un refus de permis modificatif n'empêche pas d'être poursuivi pour construction sans permis. Même si le refus est illégal, le juge pénal peut ordonner la démolition.

Juridiction: cc

Date: 16/02/1994

construction sans permispermis modificatifrecours administratif

16 février 19948 vues

Droit foncier

Permis de construire caduc : le vendeur n'est pas responsable si le recours est postérieur à la vente

La Cour de cassation précise que la conformité d'un bien s'apprécie au moment de la délivrance. Si le permis de construire est valable ce jour-là, le vendeur n'a pas manqué à son obligation, même si un recours ultérieur le fait annuler rétroactivement.

Juridiction: cc

Date: 16/03/2023

permis de construirecaducitéobligation de délivrance

16 mars 202314 vues

Droit foncier

Changement de destination sans permis : une double sanction qui peut vous coûter cher

Transformer un logement en résidence hôtelière sans le bon permis de construire expose à une double sanction : amende civile pour violation de l'article L.631-7 du CCH et poursuites pénales pour infraction au Code de l'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que les deux peuvent se cumuler.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1993

changement de destinationpermis de construiresanction cumulée

05 janvier 19932 vues

Droit foncier

Annulation du permis de construire : prescription de 5 ans pour agir en responsabilité

Lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, les tiers (voisins, riverains) disposent d'un délai de 5 ans après l'achèvement des travaux pour engager une action en responsabilité civile. Passé ce délai, l'action est prescrite, même si le permis était illégal.

Juridiction: cc

Date: 30/03/1994

permis de construireannulationprescription

30 mars 19944 vues

Droit foncier

Permis de construire frauduleux : le juge pénal peut ordonner la démolition sans attendre l'annulation administrative

La Cour de cassation a jugé qu'un juge répressif peut constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude et ordonner la démolition, sans attendre l'annulation par le juge administratif. Une décision qui renforce la protection des voisins et des communes contre les constructions illégales.

Juridiction: cc

Date: 09/09/2003

permis de construirefraudedémolition

09 septembre 200332 vues

Droit immobilier

Permis de construire : 300 mètres entre magasins, pas un même site

Deux magasins séparés par 300 mètres et une voie infranchissable ne constituent pas un même site au sens de la loi sur le permis de construire. La Cour de cassation valide l'appréciation concrète des juges du fond sur l'accès clientèle.

Juridiction: cc

Date: 19/06/2001

permis de construireunité de siteCour de cassation

19 juin 200113 vues

Droit foncier

Construction sans permis : le propriétaire reste responsable même si un tiers a bâti

La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'infraction d'urbanisme, le propriétaire du terrain est présumé responsable des travaux non conformes au permis de construire, même si ces travaux ont été réalisés par un tiers. Décision du 4 novembre 1987 (n°87-80.318).

Juridiction: cc

Date: 04/11/1987

permis de construireconstruction sans permisresponsabilité propriétaire

04 novembre 198720 vues

Droit foncier

Devoir de conseil de l'architecte bénévole : une responsabilité qui ne s'éteint pas avec la gratuité

Un architecte qui établit bénévolement un dossier de permis de construire reste tenu à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage. La Cour de cassation a rappelé ce principe en 1996, précisant que la gratuité n'efface pas l'obligation de conseiller sur l'implantation au sol. Découvrez les implications pour les propriétaires et comment vous protéger.

Juridiction: cc

Date: 03/07/1996

architectedevoir de conseilresponsabilité

03 juillet 199610 vues

← Précédent 403 404 405 406 407 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes