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Deux magasins séparés par 300 mètres et une voie infranchissable ne constituent pas un même site au sens de la loi sur le permis de construire. La Cour de cassation valide l'appréciation concrète des juges du fond sur l'accès clientèle.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2001
La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'infraction d'urbanisme, le propriétaire du terrain est présumé responsable des travaux non conformes au permis de construire, même si ces travaux ont été réalisés par un tiers. Décision du 4 novembre 1987 (n°87-80.318).
Juridiction: cc
Date: 04/11/1987
Un architecte qui établit bénévolement un dossier de permis de construire reste tenu à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage. La Cour de cassation a rappelé ce principe en 1996, précisant que la gratuité n'efface pas l'obligation de conseiller sur l'implantation au sol. Découvrez les implications pour les propriétaires et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1996
La Cour de cassation rappelle qu'une promesse de vente devient caduque si le bénéficiaire lève l'option après la date prévue, même si des délais supplémentaires ont été accordés pour l'obtention du permis de construire, sauf accord exprès des parties sur la prorogation du délai d'option.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1995
La Cour de cassation rappelle que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ne permet pas d'actualiser le loyer effectif avec l'indice INSEE, mais seulement le loyer plafond. Le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'au renouvellement, dans les formes de l'article 21. Décision clé pour propriétaires de logements financés par le Crédit foncier.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1998
Un locataire peut réclamer le trop-perçu d'un loyer indexé sans clause contractuelle, mais la prescription quinquennale limite son action. Décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2017.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2017
La Cour de cassation précise que lorsque le loyer d'un bail commercial est composé d'une part variable sur le chiffre d'affaires et d'un minimum garanti égal à la valeur locative, ce minimum peut être réévalué par le juge des loyers commerciaux lors du renouvellement, sans que cela ne remette en cause la liberté contractuelle des parties.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2018
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le bornage d'une parcelle, le demandeur doit prouver sa qualité de propriétaire et la contiguïté des terrains. Une décision qui oblige à bien préparer son dossier avant d'agir.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
Une action en bornage ne suffit pas à interrompre la prescription acquisitive : la Cour de cassation rappelle que seule une citation en justice visant à revendiquer la propriété peut le faire. Décryptage d'un arrêt de 1978 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1978
Un propriétaire peut demander le bornage de son terrain même si le voisin est coïndivisaire de la parcelle contiguë. La Cour de cassation précise que l'action est recevable, sans nécessité d'attraire tous les indivisaires.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1978
La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux n'a pas le pouvoir d'étaler la hausse résultant d'un déplafonnement. Seul le bailleur peut appliquer l'étalement légal. Une décision qui change la donne pour les locataires et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2023
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021 rappelle que la déclaration de saisine sur renvoi après cassation doit être signifiée dans les 10 jours suivant l'avis de fixation, sous peine de caducité. Seul le président de la chambre ou le magistrat désigné peut constater cette caducité, pas la cour d'appel. Un oubli peut tout remettre en cause.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2021
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