Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Loi applicable au contrat de travail : un salarié peut-il choisir la protection d'un autre pays ?

La Cour de cassation interroge la CJUE sur l'interprétation de la Convention de Rome : un salarié peut-il réclamer l'application des dispositions impératives d'une loi plus protectrice que celle choisie par les parties, même si le contrat présente des liens plus étroits avec le pays de la loi choisie ? La question est cruciale pour les travailleurs expatriés.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2024

droit du travailloi applicablecontrat de travail

23 octobre 202418 vues

Droit immobilier

Conclusions non examinées : quand la cour d'appel viole vos droits (Cass. 2014)

La Cour de cassation rappelle qu'un juge doit examiner les dernières conclusions déposées, même via le RPVA. Une omission peut entraîner la nullité de la décision. Découvrez comment protéger vos droits en appel.

Juridiction: cc

Date: 11/06/2014

conclusionsappelRPVA

11 juin 201411 vues

Droit immobilier

Article L : quand est-il violé ?

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

Juridiction: cc

Date: 12/01/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

12 janvier 20166 vues

Droit immobilier

Violation clause non-concurrence : plus de contrepartie financière même après cessation (Cass. soc. 24 janv. 2024)

La Cour de cassation a jugé que le salarié qui viole sa clause de non-concurrence perd définitivement le droit à la contrepartie financière, même s'il cesse ensuite sa violation. Une décision qui clarifie les droits et obligations des parties.

Juridiction: cc

Date: 24/01/2024

clause de non-concurrencecontrepartie financièreCour de cassation

24 janvier 20245 vues

Droit immobilier

Pourvoi immédiat en Alsace-Moselle : une règle différente pour les pros

La Cour de cassation rappelle que le pourvoi immédiat de droit local n'est pas soumis aux exigences de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, clarifiant ainsi une procédure spécifique aux départements d'Alsace-Moselle. Cette décision a des implications pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier dans ces zones.

Juridiction: cc

Date: 05/09/2019

droit localpourvoi immédiatarticle 954

05 septembre 20198 vues

Droit immobilier

Indemnité du preneur sortant : la plus-value plafonne toute indemnisation (Cass. 3e civ., 6 oct. 2016)

La Cour de cassation a jugé que l'indemnité due au fermier sortant est plafonnée par la plus-value apportée au fonds, sauf accord particulier. Décryptage des conséquences pour propriétaires et exploitants agricoles.

Juridiction: cc

Date: 06/10/2016

bail ruralindemnité de sortieplus-value

06 octobre 201625 vues

Droit immobilier

Nullité pour vice de procédure : quand le rapporteur participe au délibéré

La cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence car le rapporteur et le rapporteur général ont participé au délibéré, violant le principe d'impartialité. Cette décision rappelle l'importance de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, même dans les autorités administratives indépendantes.

Juridiction: cc

Date: 30/05/2000

nullitévice de procédurerapporteur

30 mai 20004 vues

Droit immobilier

Titularisation tardive : quand l'employeur abuse des CDD, la Cour de cassation sanctionne

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut maintenir un salarié en contrat temporaire au-delà de six mois sans le titulariser, sous peine de commettre une faute. Cette décision de 1978 reste d'actualité pour les employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1978

CDDtitularisationconvention collective

21 mars 197810 vues

Droit immobilier

Congé sans relogement d'un locataire âgé : la Cour de cassation précise les conditions pour les époux bailleurs

La Cour de cassation valide un congé délivré sans offre de relogement à un locataire de plus de 70 ans, dès lors qu'un seul des deux époux bailleurs a plus de 60 ans. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 29/04/2009

droit immobiliercongé pour repriselocataire âgé

29 avril 200917 vues

Droit immobilier

Accords collectifs moins favorables : quand le local ne peut pas déroger au national (Cass. soc., 8 juin 1999)

La Cour de cassation rappelle qu'un accord collectif local ne peut pas contenir de dispositions moins favorables qu'un accord de branche ou interprofessionnel couvrant un champ plus large. Décision clé pour les salariés et employeurs.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1999

principe de faveuraccord collectifconvention collective

08 juin 19995 vues

Droit foncier

Servitude de passage : quand le propriétaire ne peut pas imposer un nouvel accès à son voisin

Un propriétaire ne peut modifier l'assiette d'une servitude de passage que si l'ancien accès est devenu plus onéreux pour lui et si le nouveau est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 24 mars 1982.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1982

servitude de passagemodification assiette servitudefonds servant

24 mars 19827 vues

Droit immobilier

Bail commercial et transfert de propriété : une décision qui change tout pour les propriétaires

La Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial ne constitue pas un transfert de propriété au sens fiscal, ce qui impacte la responsabilité des notaires et les stratégies de report d'imposition des plus-values. Découvrez les conséquences concrètes pour les propriétaires et bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 09/01/2019

bail commercialtransfert de propriétéreport d'imposition

09 janvier 201911 vues

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