Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif n'affecte pas l'état des droits sociaux donnés. Leur valeur doit être évaluée au jour du décès du donateur, en tenant compte de l'activité des donataires et de la disparition du passif.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1976 qui limite le droit d'un directeur à inclure des plus-values foncières dans le calcul de son intéressement, au motif que ces plus-values résultent d'une activité antérieure à la convention. Explications et conseils pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1976
Un propriétaire en copropriété voit son bâtiment détruit par un incendie ; le courtier d'assurances n'a pas vérifié les informations du syndic. La Cour de cassation rappelle que le courtier, professionnel indépendant, doit contrôler les éléments qui lui sont fournis, même par le syndic. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1998
Un salarié exposé à l'amiante peut-il cumuler l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) et l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, même s'il ne remplit pas les conditions d'âge prévues par la convention collective ? La Cour de cassation répond par l'affirmative.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2009
La Cour de cassation confirme la relaxe de commerçants poursuivis pour défaut de bon de remis sur des chaussures, car l'arrêté du 20 janvier 1986 avait abrogé cette formalité avant les poursuites.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1988
La Cour de cassation précise que la majoration de 25% prévue par la convention collective du notariat ne s'applique qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Si celle-ci devient moins favorable que l'indemnité légale, seule la loi s'applique. Un arrêt clé pour les salariés et employeurs du notariat.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
La Cour de cassation précise que les jours de récupération (RTT) et les congés d'ancienneté n'ont pas la même cause ni le même objet : ils ne se cumulent pas mais s'apprécient séparément pour déterminer la disposition la plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2008
Un locataire qui construit avec l'autorisation du bailleur peut, s'il est de bonne foi, retenir le fonds jusqu'au paiement de la plus-value. La Cour de cassation précise les conditions de ce droit de rétention, une protection essentielle pour tout preneur ayant investi dans des constructions.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1990
Un assuré volontaire qui ne paie plus sa cotisation invalidité après la réforme de 1962 perd sa couverture, même si la caisse ne l'a pas informé par lettre recommandée. La Cour de cassation rappelle que l'obligation de notification ne s'applique qu'en cas de radiation pour impayé, pas en cas de changement de régime.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1971
La Cour de cassation a jugé que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical n'entraîne pas automatiquement la fin du mandat des membres restants. Cette décision clarifie les règles de fonctionnement des copropriétés et protège la continuité de la gestion.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une loi plus douce est promulguée après une infraction, elle doit s'appliquer au prévenu, même si une loi plus sévère lui succède. Un principe essentiel pour les propriétaires et locataires confrontés à des poursuites pénales.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1983
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 132-49 du Code pénal, permettant la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve sans limite de durée, ne peut s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, car il est plus sévère que l'ancien article 742-2 du Code de procédure pénale qui limitait cette révocation à deux mois.
Juridiction: cc
Date: 12/12/1995
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