Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5889 articles trouvés

Droit foncier

Construction illégale en zone inconstructible : l'association peut obtenir la démolition

La Cour de cassation reconnaît qu'une association de protection de l'environnement peut demander la démolition d'une construction édifiée sur la base d'un permis de construire illégal, dans une zone protégée. Cette décision renforce les droits des associations et les risques pour les propriétaires qui construisent en zone inconstructible.

Juridiction: cc

Date: 26/09/2007

construction illégalepermis de construire illégalassociation environnement

26 septembre 200714 vues

Droit foncier

Indemnité de remploi en ZAD : une décision fondatrice de la Cour de cassation (1980)

La Cour de cassation a jugé en 1980 que le propriétaire d'un terrain situé en zone d'aménagement différé (ZAD) a droit à une indemnité de remploi lorsqu'il demande l'acquisition de son bien. Cette décision protège les propriétaires contre une perte financière liée à l'immobilisation de leur capital.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1980

indemnité de remploiZADzone d'aménagement différé

03 juin 198014 vues

Droit foncier

Vente immobilière et réticence dolosive : quand le silence de l'acheteur peut annuler la vente

La Cour de cassation rappelle qu'un acheteur professionnel (commune, promoteur) qui cache au vendeur une procédure de révision du PLU en cours, augmentant la valeur du terrain, commet une réticence dolosive. Le vendeur peut obtenir l'annulation de la vente. Décision de 1991 toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 27/03/1991

réticence dolosivevente immobilièreannulation vente

27 mars 199112 vues

Droit immobilier

Expropriation : la dépréciation du surplus constructible est indemnisable

Un propriétaire dont le terrain partiellement exproprié perd de la valeur sur la partie restante peut obtenir une indemnisation, même si le terrain est constructible. La Cour de cassation précise que le principe de ce préjudice est acquis dès lors que le terrain est constructible, simplifiant ainsi la procédure pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 06/12/2018

expropriationdépréciation du surplusindemnisation

06 décembre 201811 vues

Droit foncier

Lésion dans la vente immobilière : le cadastre ne fait pas foi pour calculer la surface

La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la lésion de plus des sept douzièmes dans une vente immobilière, la surface à retenir est celle stipulée dans l'acte de vente, et non celle du cadastre. Une décision qui protège les vendeurs et impose une évaluation précise.

Juridiction: cc

Date: 05/12/2012

lésionvente immobilièrecadastre

05 décembre 20128 vues

Droit foncier

Notaire et constructibilité : quand le vendeur ne peut pas se retourner contre l'officier public

La Cour de cassation a jugé le 12 avril 2005 que le notaire chargé d'une vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser un projet d'agrandissement non mentionné à l'acte et dont il n'a pas été informé, sauf s'il ne pouvait raisonnablement l'ignorer. Cette décision limite la responsabilité du notaire en matière d'obligation de conseil et rappelle aux propriétaires l'importance de communiquer leurs projets au notaire.

Juridiction: cc

Date: 12/04/2005

notaireobligation de conseilconstructibilité

12 avril 200511 vues

Droit foncier

Prix d'un terrain réservé : l'expropriation ne doit pas vous spolier

Une décision de 1970 de la Cour de cassation protège les propriétaires : le prix d'un terrain frappé d'une réserve (par exemple, constructible à 5% seulement) doit être évalué comme si cette réserve n'existait pas, pour éviter que la collectivité ne profite de la décote qu'elle a elle-même imposée.

Juridiction: cc

Date: 23/04/1970

expropriationindemnitéréserve d'urbanisme

23 avril 197015 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé après la vente : l'acquéreur ne peut pas revenir en arrière

La Cour de cassation a jugé que l'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente n'affecte pas la validité de la vente, car l'erreur sur la constructibilité s'apprécie au moment de la formation du contrat. Ainsi, si le terrain était constructible le jour de la vente, l'acquéreur ne peut invoquer ni nullité ni vice caché.

Juridiction: cc

Date: 24/11/2016

permis de construireannulationvente immobilière

24 novembre 201615 vues

Droit foncier

Responsabilité du maire : quand une faute personnelle échappe au juge judiciaire

Le Conseil constitutionnel rappelle que le juge judiciaire ne peut condamner un maire pour un acte de ses fonctions sans vérifier s'il s'agit d'une faute personnelle détachable du service, sous peine de violer la séparation des pouvoirs.

Juridiction: cc

Date: 14/06/2005

responsabilité mairefaute personnelle détachableséparation des pouvoirs

14 juin 20057 vues

Droit foncier

Offre de concours : quand un terrain constructible engage la commune

Un propriétaire propose de céder un terrain à la commune en échange d'un classement constructible. La Cour de cassation précise les conditions de l'offre de concours : engagement ferme, acceptation préalable et lien avec un travail public.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1985

offre de concoursclassement constructiblePOS

16 octobre 19856 vues

Droit foncier

Stationnement de caravane : l'autorisation tacite limitée à 3 ans ne se renouvelle pas

La Cour de cassation rappelle que l'autorisation de stationner une caravane obtenue tacitement après 2 mois de silence de l'administration est limitée à 3 ans et ne peut être renouvelée tacitement. Une construction en zone non constructible sans permis est illégale.

Juridiction: cc

Date: 20/05/1992

stationnement caravaneautorisation taciteurbanisme

20 mai 19924 vues

Droit immobilier

Vente d'un terrain constructible avec carrières : vice caché ou erreur sur les qualités ?

La Cour de cassation rappelle que lorsque des acquéreurs invoquent la présence d'anciennes carrières de gypse pour obtenir l'annulation d'une vente, leur action ne peut reposer que sur la garantie des vices cachés, et non sur l'erreur ou le dol. Une distinction cruciale pour les propriétaires et acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 17/11/2004

vente terrain constructiblevice cachéerreur sur les qualités

17 novembre 200410 vues

← Précédent 444 445 446 447 448 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes