Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que pour les voies privées, la zone de constructibilité ne commence pas à l'alignement mais 20 mètres après la zone non aedificandi, ce qui réduit la surface constructible. Explications et conseils pour les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1977
Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé qu'un propriétaire bailleur peut être condamné pénalement et civilement pour des infractions d'urbanisme commises par son locataire, s'il avait le pouvoir contractuel de les empêcher. Une décision qui rappelle que la détention du terrain implique des devoirs, même si l'on n'est pas l'auteur matériel des faits.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2017
Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 rappelle que pour bénéficier d'une dispense provisoire de droits d'enregistrement sur l'achat de terrains à bâtir, l'acquéreur doit démontrer que l'absence de construction dans le délai imparti est due à un cas de force majeure, et non à des réserves d'urbanisme préexistantes. La décision analyse la notion de constructibilité au regard du droit fiscal.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1981
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1974 précise que la faculté de résilier un bail rural pour changement de destination ne s'applique pas aux parcelles classées en zone rurale, même si le plan d'urbanisme permet une constructibilité sous conditions. Une décision toujours d'actualité pour les propriétaires de terres agricoles dans les Alpes-Maritimes.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
La Cour de cassation a jugé qu'une attestation notariée constatant une transmission immobilière par décès ne constitue pas une déclaration au sens du code de l'expropriation, ce qui empêche de fixer l'indemnité sur la base du prix déclaré. Cet arrêt protège les héritiers contre une sous-évaluation forcée de leur bien.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Le juge de l'expropriation ne peut pas se baser sur un projet de plan de prévention des risques (PPRI) non encore approuvé ni annexé au PLU pour refuser la qualification de terrain à bâtir à une parcelle expropriée. Seul le document d'urbanisme en vigueur à la date de référence compte.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2023
Lorsque l'objet de la vente change entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique (ex : terrain non constructible devenu constructible), le délai de deux ans pour demander la rescision pour lésion (annulation pour prix trop bas) ne court qu'à partir de l'acte authentique. Cette décision de la Cour de cassation de 1984 protège l'acquéreur qui découvre tardivement la véritable valeur du bien.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1984
La Cour de cassation confirme qu'un terrain situé en zone non constructible d'un POS ne peut être qualifié de terrain à bâtir, même si des constructions agricoles y sont autorisées. Une décision cruciale pour les propriétaires expropriés.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2007
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, y compris pour des terrains à bâtir. Décision importante pour les propriétaires fonciers.
Juridiction: cc
Date: 04/04/2019
La Cour de cassation rappelle que pour être qualifié de terrain à bâtir, un terrain doit être situé dans une zone constructible selon le PLU. Une décision qui impacte propriétaires et acquéreurs, notamment à Valbonne et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2001
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait refusé l'allocation de logement familiale à un occupant de mobil-home au motif qu'il était implanté en zone non constructible, rappelant que la loi n'exige pas la conformité urbanistique pour bénéficier de cette aide.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2015
La Cour de cassation a validé le refus d'attribution préférentielle d'un domaine agricole situé à proximité d'une zone industrielle et en partie classé en zone à urbaniser. Décryptage d'une décision qui éclaire les propriétaires fonciers sur les critères de la constructibilité future.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1985
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