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La Cour de cassation a jugé en 1986 que si une servitude de puisage existe, le droit de passage nécessaire pour y accéder est automatique, sans titre distinct. Cette décision protège les propriétaires de fonds dominants dans les Landes et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 07/05/1986
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage ne peut être constituée sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis. Décision clé pour les propriétaires en indivision à Le Cannet, Vallauris et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une clause claire et précise créant une servitude de passage ne peut être remise en cause par une autre clause ambiguë. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1965
La Cour de cassation a rappelé en 2003 qu'une servitude imposée par l'administration lors d'un lotissement ne peut être modifiée par un juge, car elle poursuit un intérêt général. Cette décision protège les propriétaires contre des changements unilatéraux.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2003
La Cour de cassation rappelle que toute clause fixant forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution est une clause pénale, même si elle est qualifiée différemment dans l'acte. Conséquence : le juge peut modérer la somme si elle est excessive. Décision du 26 janvier 2011, n° 10-10.376.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude conventionnelle interdisant de construire doit être respectée, même si la contrepartie prévue fait défaut. Décision du 21 janvier 1998 qui sécurise les droits des propriétaires bénéficiaires.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1998
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude non aedificandi (interdiction de construire) ne peut naître du seul règlement de copropriété : elle doit être établie par titre, usage ou destination du père de famille. Sans cela, un copropriétaire peut construire librement, même si les règles en vigueur au moment de la division du fonds semblaient l'interdire.
Juridiction: cc
Date: 27/03/1973
La Cour de cassation rappelle que l'intention de créer une servitude par destination du père de famille peut être déduite de circonstances extérieures à l'acte de division, même postérieures. Une décision qui bouleverse les certitudes des propriétaires sur leurs droits réels.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1991
Un propriétaire voisin d'un terrain légué à une fondation avec une servitude de hauteur a tenté de faire opposition à la décision annulant cette servitude. La Cour de cassation a jugé son opposition irrecevable faute de droit personnel sur la servitude.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1968
Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que pour invoquer une servitude par destination du père de famille, l'état des lieux créant la servitude doit encore exister au moment de la division des fonds. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1986
La Cour de cassation précise que les actes matériels de passage, même peu fréquents, suffisent à empêcher l'extinction d'une servitude de passage après 30 ans. Cette décision protège les propriétaires qui utilisent leur droit de passage de manière sporadique.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2026
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne peut pas interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de son bien. L'affaire concernait un droit de passage devenu excessif. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2019
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