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Un arrêt de la Cour de cassation de 1983 rappelle que les servitudes inscrites au cahier des charges d'un lotissement sont d'ordre collectif. Aucun coloti ne peut y renoncer individuellement, même entre voisins. Cette décision protège l'équilibre du lotissement et s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 27/09/1983
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur la vocation future d'un terrain en zone d'urbanisation pour fixer son prix, mais doit retenir son usage effectif un an avant l'ordonnance d'expropriation. Une décision qui protège les propriétaires contre les sous-évaluations abusives.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1996
Lorsqu'une commune promet des travaux de viabilité sur un terrain et que le classement ultérieur en zone non constructible l'empêche de les réaliser, le litige relève du juge administratif, pas du juge judiciaire. Explications de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1998.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1998
La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un terrain partiellement inconstructible ne peut obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la substance si, au moment de l'achat, il avait connaissance des risques d'inondation et du caractère partiellement constructible du bien.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2014
La Cour de cassation rappelle qu'un arrêté préfectoral autorisant un lotissement ne vaut pas reconnaissance de la constructibilité des lots. Cette décision de 1998 a des implications majeures pour les propriétaires de lots dans les zones littorales comme Cannes ou Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1998
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui a déjà perdu un procès sur un droit de passage ne peut pas relancer une nouvelle demande en invoquant un fondement juridique différent, s'il aurait pu le faire dès la première instance. Cette décision sécurise les situations acquises mais piège les plaideurs négligents.
Juridiction: cc
Date: 16/06/2011
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que les accessoires indispensables à une servitude de passage (plaque nominative, boîte aux lettres, sonnette) sont autorisés même pour une servitude discontinue, dès lors que le fonds dominant est un immeuble d'habitation en ville. Cette décision, fondée sur l'intention des parties, protège les bénéficiaires de servitudes.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1972
Une décision de la Cour de cassation de 1984 précise que le titulaire d'une servitude de passage qui empêche par son stationnement l'accès d'un autre bénéficiaire doit réparer le préjudice, sans qu'il soit besoin d'examiner l'étendue de ses droits.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1984
La Cour de cassation confirme qu'une servitude peut s'éteindre sans attendre 30 ans si l'état des lieux rend son usage impossible. Décryptage d'un arrêt du 9 juillet 2003 et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2003
La Cour de cassation rappelle que, pour qu'une servitude par destination du père de famille existe, les signes apparents doivent être présents au moment de la division du fonds, même si ce dernier a été réuni puis à nouveau divisé. Une décision qui sécurise les propriétaires mais exige une vigilance accrue lors des actes de vente.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2025
La Cour de cassation a jugé qu'une servitude ne peut exister entre deux lots d'un même immeuble en copropriété, car ils ne sont pas des propriétés indépendantes. Décryptage des conséquences pour les propriétaires, acquéreurs et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1992
La Cour de cassation a jugé que le notaire n'est pas tenu d'obtenir un état de l'immeuble avant de rédiger une promesse de vente, car cet avant-contrat est précisément destiné à figer la volonté des parties sans attendre les délais d'obtention des documents administratifs et hypothécaires. Le notaire peut se fier à la déclaration du vendeur sur l'absence de servitude, à condition d'insérer une condition suspensive protégeant l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2010
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