Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine régulière, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire. Décryptage d'une décision qui protège les propriétaires de fonds servants contre des droits non formalisés.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2004
La Cour de cassation a jugé que lorsque le propriétaire du fonds dominant acquiert des parcelles issues de la division du fonds servant, la servitude grevant ces parcelles s'éteint. Cette décision clarifie les conséquences de la confusion des qualités et protège les propriétaires contre des charges inutiles.
Juridiction: cc
Date: 08/09/2016
La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition contre un jugement notifié doit être formée dans les deux mois, sous peine d'irrecevabilité. Une décision cruciale pour tout propriétaire confronté à une servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2014
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un terrain bénéficiant d'une servitude de passage est divisé, chaque parcelle conserve le droit de passage, sans aggravation pour le fonds servant. Un arrêt essentiel pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1974
Un acquéreur peut être tenu par une servitude même si elle n'est pas mentionnée dans son acte de vente, dès lors qu'il en avait connaissance avant l'achat. La Cour de cassation précise les conditions d'opposabilité.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un fonds servant ne peut modifier l'assiette d'une servitude conventionnelle sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, sous peine de devoir la rétablir et d'indemniser le préjudice.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
La Cour de cassation censure une cour d'appel pour défaut de motivation : elle n'avait pas visé les dernières conclusions des parties, violant ainsi les articles 455 et 954 du code de procédure civile. Décryptage de cette décision et conseils pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier à Grasse et Vallauris.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2011
La Cour de cassation rappelle que l'article 642 du Code civil, qui impose une servitude d'écoulement des eaux, ne s'applique qu'aux eaux vives (sources, ruisseaux) et non aux étangs. Le propriétaire d'un étang n'a pas l'obligation de laisser s'écouler l'eau vers le fonds inférieur.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2009
Par un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, sauf clause contraire dans le titre de servitude, les articles 697 et 698 du Code civil font peser sur le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) la charge des ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude. Le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) n'a donc pas à supporter ces frais. Une décision qui clarifie un point litigieux fréquent, notamment dans les zones urbaines comme Mougins ou Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
La Cour de cassation rappelle qu'un bail unique portant sur deux appartements ne se transforme pas en deux baux distincts par le seul fait que le propriétaire calcule séparément la surface corrigée et établit des quittances distinctes pour chaque logement. Cela constitue une simple modification des modalités de paiement du loyer, sans changer l'objet ni la cause du contrat.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1974
La Cour de cassation précise que dans un bail commercial pour résidence hôtelière, la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire : le bailleur n'a pas à être appelé aux actes de sous-location. Une décision qui protège les exploitants mais interpelle les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/04/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1997 précise que le décret du 28 août 1989 (et donc la loi de 1989) s'applique aux baux renouvelés portant sur des locaux à usage mixte habitation et professionnel, dès lors que l'usage d'habitation est principal. Décryptage pour propriétaires et locataires à Mougins, Antibes et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1997
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