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La Cour de cassation rappelle que les baux ruraux à long terme échappent à la prorogation automatique prévue pour les baux classiques. Les parties ne peuvent pas déroger à cette exclusion par contrat. Conséquences concrètes pour propriétaires et exploitants agricoles, notamment dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
La Cour de cassation confirme qu'un bail unique portant sur des terres agricoles et un logement d'habitation, soumis au statut du fermage, peut être résilié pour défaut de paiement du loyer (fermage), même si le bail contient une clause contraire. Décision du 30 octobre 2013, n° 12-22.310.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2013
La Cour de cassation précise que pour un bail à usage mixte professionnel et d'habitation, la demande de renouvellement n'est pas soumise à la condition que le locataire occupe les lieux à titre d'habitation principale. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement sur ce fondement.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1998
La Cour de cassation rappelle que seul un état de péril interdisant totalement l'exploitation du fonds de commerce prive le locataire de son indemnité d'éviction. Un arrêt essentiel pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 30/01/2002
La Cour de cassation a jugé que le conjoint survivant du locataire peut demander le transfert du bail à son nom, même s'il n'habitait pas dans le logement au moment du décès, à condition d'en faire la demande dans l'année. Une décision protectrice pour les couples qui vivent séparément pour des raisons professionnelles ou familiales.
Juridiction: cc
Date: 10/04/2013
La Cour de cassation a jugé en 1993 que la nullité prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (qui interdit de changer l'usage d'un logement sans autorisation) ne s'applique pas à un contrat de bail portant sur un appartement à usage d'habitation lorsque les héritiers du locataire l'utilisent à des fins commerciales, si le bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi. Décryptage concret pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1993
La Cour de cassation a jugé que le bail d'habitation n'est pas un contrat de fourniture de services, excluant ainsi les locataires du bénéfice de l'action de groupe prévue par le code de la consommation. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2019
Un bailleur social qui a signé une convention avec l'État (article L. 353-16 CCH) doit respecter les règles de fixation des loyers même s'il s'est engagé à proroger les baux en cours. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 10 juillet 2013, important pour les locataires et propriétaires de logements sociaux.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
La Cour de cassation rappelle qu'il est interdit de transformer un appartement destiné à l'habitation en local commercial, mais que cette interdiction suppose que les locaux aient réellement cessé d'être utilisés pour l'habitation. Un arrêt de 1971 qui éclaire encore les litiges actuels, notamment à Vallauris et Antibes.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1971
La Cour de cassation rappelle que l'option offerte par l'article L. 411-76 du code rural (choix entre renouvellement et indemnité) ne peut être exercée avant la fixation judiciaire de l'indemnité de sortie. Un bail signé sept ans avant le jugement ne peut contenir une telle option anticipée.
Juridiction: cc
Date: 06/01/2010
Un bail portant sur une maison d'habitation et un local commercial peut être dénaturé si le locataire utilise la partie habitation à des fins professionnelles. La Cour de cassation rappelle en 1973 que le juge doit respecter la clause claire et précise du contrat. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1973
La Cour de cassation a jugé que le loyer d'un bail rural (fermage) pour une exploitation en agriculture biologique ne peut pas être fixé librement par le bailleur au-delà des minima et maxima prévus par l'arrêté préfectoral, même si le label bio justifierait théoriquement un loyer plus élevé. Décision du 13 juillet 2011 (n° 10-19.583).
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
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