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La Cour de cassation a jugé que le concubin notoire d'un locataire décédé d'un logement HLM bénéficie du transfert du bail sans avoir à prouver la régularité de son séjour en France, dès lors qu'il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation a jugé que des baux d'habitation et rural conclus simultanément ne sont pas nécessairement indivisibles, surtout en cas de renouvellement par tacite reconduction. Cette décision de 1970 protège les propriétaires souhaitant récupérer un logement après l'expiration du bail à ferme, mais expose les locataires à une perte de leur droit au maintien dans les lieux.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1970
Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation rappelle que si un bail prévoit un usage mixte habitation et professionnel, l'occupant qui transforme les lieux en usage exclusivement professionnel perd son droit au maintien dans les lieux. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1972
La Cour de cassation rappelle que la restitution du dépôt de garantie après annulation d'un bail commercial ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le bailleur. Le notaire, garant subsidiaire, ne peut être condamné à garantir le bailleur même en cas d'insolvabilité du preneur. Décryptage d'une décision aux implications concrètes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/10/2015
La Cour de cassation confirme que le tribunal d'instance est compétent pour les baux mixtes (habitation et professionnel), même si l'activité professionnelle est accessoire. Décryptage de l'arrêt du 17 novembre 2016 et conseils pratiques pour propriétaires et locataires à Antibes et Cagnes-sur-Mer.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2016
La Cour de cassation a jugé que si le propriétaire refuse le renouvellement d'un bail commercial, puis se ravise avant l'expiration du bail, le nouveau bail commence à la date de la notification de ce repentir, et non à la date d'expiration du bail initial.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1978
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter, le bailleur doit assurer l'hébergement de son locataire. La signature d'un nouveau bail par le locataire ne vaut pas renonciation à ce droit. Décision clé pour propriétaires et locataires confrontés à un péril immobilier.
Juridiction: cc
Date: 03/02/2010
La Cour de cassation rappelle qu'un bailleur principal ne peut expulser un locataire d'habitation sans respecter la loi du 6 juillet 1989, même si le bail emphytéotique a pris fin.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2010
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial n'est pas tenu d'assurer la commercialité du local, sauf clause contraire. Cette décision a des conséquences importantes pour les locataires et propriétaires, notamment dans les ressorts de Grasse, Antibes et Vallauris.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2021
La Cour de cassation rappelle que le sous-locataire d'un bail dérogatoire ne peut revendiquer le statut des baux commerciaux si le bail principal est résilié avant son terme, même s'il se maintient dans les lieux.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2006
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent requalifier un bail prétendument commercial en bail professionnel si l'activité exercée est libérale, même si le contrat mentionne une location commerciale. Cette décision de 1973 est toujours d'actualité et impacte propriétaires et locataires sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1973
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
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