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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5889 articles trouvés

Prescription biennale du bail commercial : le délai court dès la signature, pas du renouvellement
Droit immobilier

Prescription biennale du bail commercial : le délai court dès la signature, pas du renouvellement

La Cour de cassation a tranché : pour demander la requalification d'une convention en bail commercial, le délai de prescription de deux ans court à partir de la conclusion du contrat initial, même si des avenants ont renouvelé le bail. Une décision qui piège de nombreux locataires à Tarnos ou Saint-Paul-lès-Dax.

Juridiction: cc

Date: 14/09/2017

bail commercialprescription biennalerequalification
14 septembre 20179 vues
Bail commercial sur domaine public : quand la terrasse ne crée pas de droit au renouvellement
Droit immobilier

Bail commercial sur domaine public : quand la terrasse ne crée pas de droit au renouvellement

La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1985

bail commercialdomaine publicterrasse
19 novembre 19856 vues
Bail commercial et démembrement : le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS
Droit immobilier

Bail commercial et démembrement : le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS

Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée, le nu-propriétaire non-commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de propriétaire non-exploitant pour que le bail commercial soit applicable. Décision de la Cour de cassation du 5 mars 2008 (n°05-20.200).

Juridiction: cc

Date: 05/03/2008

bail commercialdémembrement de propriétéusufruit
05 mars 200827 vues
Bail commercial : le défaut d'exploitation ne justifie pas la résiliation sans clause expresse
Droit immobilier

Bail commercial : le défaut d'exploitation ne justifie pas la résiliation sans clause expresse

La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'exploiter est une condition du statut des baux commerciaux, mais que son inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence de clause expresse imposant une exploitation effective et continue. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 10/06/2009

bail commercialrésiliation judiciaireobligation d'exploiter
10 juin 200910 vues
Bail commercial sur le domaine public : impossible malgré l'accord des parties
Droit immobilier

Bail commercial sur le domaine public : impossible malgré l'accord des parties

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2010 rappelle que le statut des baux commerciaux ne peut pas s'appliquer à des biens du domaine public, même si les parties en conviennent. Cette décision a des conséquences directes pour les exploitants et les collectivités.

Juridiction: cc

Date: 10/03/2010

bail commercialdomaine publicCour de cassation
10 mars 20106 vues
Bail commercial par un usufruitier : ce que dit la Cour de cassation (2005)
Droit immobilier

Bail commercial par un usufruitier : ce que dit la Cour de cassation (2005)

La Cour de cassation a validé en 2005 qu'un usufruitier pouvait, avec l'autorisation du juge, conclure seul un bail commercial sur un terrain agricole, même contre l'avis des nus-propriétaires. Une décision qui protège l'exploitation économique mais qui nécessite vigilance.

Juridiction: cc

Date: 02/02/2005

usufruitbail commercialnu-propriétaire
02 février 200516 vues
Bail commercial renouvellement : compétence du tribunal de grande instance et responsabilité précontractuelle
Droit immobilier

Bail commercial renouvellement : compétence du tribunal de grande instance et responsabilité précontractuelle

La Cour de cassation confirme que le tribunal de grande instance est compétent pour juger des fautes commises lors des négociations de renouvellement d'un bail commercial, même si le litige implique aussi un déséquilibre significatif relevant du code de commerce. Une décision qui clarifie le rôle des juridictions expertes.

Juridiction: cc

Date: 18/10/2016

bail commercialrenouvellementcompétence juridictionnelle
18 octobre 20168 vues
Bail commercial et activité non commerciale : quand la révision du loyer s'impose
Droit immobilier

Bail commercial et activité non commerciale : quand la révision du loyer s'impose

Un bail portant sur un local destiné à une activité non commerciale peut, par la volonté des parties, être soumis aux règles de révision des loyers commerciaux. La Cour de cassation a validé cette liberté contractuelle en 1988.

Juridiction: cc

Date: 03/11/1988

bail commercialrévision de loyeractivité non commerciale
03 novembre 198816 vues
Bail à construction : la clause d'agrément pour céder est nulle (Cass. 3e civ., 24 sept. 2014)
Droit immobilier

Bail à construction : la clause d'agrément pour céder est nulle (Cass. 3e civ., 24 sept. 2014)

La Cour de cassation confirme que dans un bail à construction, la clause soumettant la cession du bail à l'agrément du bailleur est nulle car elle restreint le droit réel immobilier du preneur. Une décision clé pour les propriétaires et investisseurs.

Juridiction: cc

Date: 24/09/2014

bail à constructionclause d'agrémentcession de bail
24 septembre 201410 vues
Clause d'indivisibilité d'un bail commercial : gare à la division des locaux après le bail
Droit immobilier

Clause d'indivisibilité d'un bail commercial : gare à la division des locaux après le bail

La Cour de cassation rappelle que la clause d'indivisibilité d'un bail commercial survit à l'expiration du bail si les locaux sont ensuite divisés. Aucun propriétaire ne peut imposer seul un loyer divisé.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2012

bail commercialclause d'indivisibilitédivision des locaux
19 décembre 201212 vues
Crédit-bail commercial : le crédit-preneur peut-il consentir un bail commercial ?
Droit immobilier

Crédit-bail commercial : le crédit-preneur peut-il consentir un bail commercial ?

La Cour de cassation a jugé qu'un crédit-preneur (preneur d'un crédit-bail) peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux. Cette décision clarifie les droits des sous-locataires et des propriétaires en matière de protection commerciale.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2002

crédit-bailbail commercialsous-location
10 décembre 200222 vues
Cession de droit au bail commercial et déspécialisation : le bailleur peut déplafonner le loyer au renouvellement
Droit immobilier

Cession de droit au bail commercial et déspécialisation : le bailleur peut déplafonner le loyer au renouvellement

La Cour de cassation précise que la cession du droit au bail avec déspécialisation n'empêche pas le bailleur de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement, même s'il n'a pas exercé son droit de rachat ou contesté la déspécialisation.

Juridiction: cc

Date: 15/02/2023

droit commercialbail commercialcession droit au bail
15 février 202313 vues
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