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et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action. (premier et second arrêts) (1).
Juridiction: cc
Date: 20/02/1986
Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1984
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 22/11/2006
Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix
Juridiction: cc
Date: 25/04/2007
Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1991
Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure ; par suite, la décision déclarant irrecevable, en raison de la chose jugée, la demande ultérieure en annulation de ce contrat est légalement justifiée (arrêts n°s 1 et 2).
Juridiction: cc
Date: 28/03/1995
Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1994
Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourvoi immédiat
Juridiction: cc
Date: 20/01/2011
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans incidence sur la détermination des droits dus et sur l'obligation de l'administration de déclarer sa créance à la procédure collective. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a sursis à statuer sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile, tendant au prononcé de cette mesure, et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à cette Administration de justifier de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire du prévenu ou de l'introduction d'une action en relevé de forclusion.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2004
Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par fausse application de celui-ci, et pour violation de l'article 1382 du code civil, par refus d'application de ce dernier, un arrêt d'une cour d'appel qui a retenu, sur le fondement du premier de ces textes, la responsabilité d'une personne se présentant comme étant un "administrateur liquidateur", après avoir constaté que celle-ci n'avait pas été investie de la qualité de liquidateur de la société dissoute
Juridiction: cc
Date: 23/03/2010
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1995
L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1986
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