Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5689 articles trouvés
Cet article explique les règles applicables aux servitudes de passage à Aix-en-Provence, notamment en cas d'enclave. Il donne des conseils pratiques pour faire valoir vos droits et éviter les litiges.
Juridiction:
Découvrez comment vous protéger en cas de vices cachés après un achat immobilier à Bayonne. Cet article explique les recours possibles, la procédure devant le tribunal judiciaire de Bayonne, et l'importance d'une expertise.
Juridiction:
Les fissures et malfaçons de construction sont un problème fréquent à Nice et dans les Alpes-Maritimes. Cet article explique les garanties légales (décennale, parfait achèvement, biennale) et les recours devant le tribunal judiciaire de Nice, avec des conseils pratiques pour les propriétaires.
Juridiction:
Cet article explique les recours possibles pour les propriétaires à Antibes confrontés à des fissures ou malfaçons de construction, en détaillant les garanties légales et la procédure devant le Tribunal judiciaire de Grasse. Il met l'accent sur l'importance d'agir rapidement et de se faire accompagner par un avocat expert.
Juridiction:
Lors de la livraison d'un bien en VEFA à Toulon, la formulation des réserves est cruciale. Un jugement récent du TJ de Toulon rappelle qu'elles doivent être précises et détaillées pour être recevables.
Juridiction:
Cet article explique comment contester un licenciement abusif à Marseille, en détaillant les étapes clés et les recours possibles devant le Tribunal Judiciaire. Il met en avant l'importance d'un avocat expert et donne des conseils pratiques pour agir rapidement.
Juridiction:
Les litiges de bornage et d'empiètement sont fréquents à Nice et dans les Alpes-Maritimes. Cet article explique la procédure devant le tribunal judiciaire de Nice et donne des conseils pour protéger votre propriété.
Juridiction:
Cet article explique comment les charges de copropriété sont réparties à Bordeaux et dans le Gironde, et donne des conseils pour les contester. Il détaille les motifs de contestation, la procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, et propose une action concrète.
Juridiction:
Le renouvellement d'un bail commercial à Aix-en-Provence obéit à des règles strictes. Cet article explique les démarches, les pièges à éviter et l'importance d'un avocat expert.
Juridiction:
Découvrez vos droits en cas de vices cachés après un achat immobilier à Aix-en-Provence. Un article clair pour savoir comment agir devant le Tribunal Judiciaire.
Juridiction:
L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
Juridiction: cc
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1982
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes