Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit foncier

Ne sont pas contraires au droit au

Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui n'imposent aucune autre précision quant aux circonstances justifiant la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation aux fins de contrôle du respect des règles d'urbanisme que l'existence de constructions, aménagements, installations ou travaux achevés depuis moins de six ans

Juridiction: cc

Date: 26/03/2026

droit immobilierjurisprudencefoncier

26 mars 202626 vues

Droit foncier

L'arrêté qui autorise le lotissement

L'arrêté qui autorise le lotissement imposant les travaux nécessaires et le programme des travaux présentant un caractère réglementaire, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un tiers peut se prévaloir des règles d'urbanisme contenues dans les deux documents.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1992

droit immobilierjurisprudencefoncier

18 novembre 19926 vues

Droit foncier

L'astreinte prévue par l'article L

L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique spécial, selon lequel, notamment, cette astreinte ne peut, d'une part, être révisée qu'en vue du relèvement de son taux, et n'est d'autre part, susceptible d'être partiellement reversée qu'après l'exécution de l'ordre de démolition ou de remise en état des lieux. Ces dispositions spéciales, propres au code de l'urbanisme dérogent, dans la mesure où elles leur sont contraires, aux dispositions générales contenues dans d'autres textes législatifs relativement à l'astreinte.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

31 août 202612 vues

Droit immobilier

La dissolution de l'association

La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.

Juridiction: cc

Date: 20/12/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 décembre 198936 vues

Droit foncier

La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975

La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement à son entrée en vigueur.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1986

droit immobilierjurisprudencefoncier

29 avril 198612 vues

Droit foncier

L'interdiction édictée par l'article L

L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la limite d'une zone industrielle, inscrite à un plan d'urbanisme publié ou approuvé, s'applique nécessairement à la zone industrielle proprement dite, dans son ensemble.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

31 août 20266 vues

Droit foncier

La date de référence prévue à l'article L

La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.

Juridiction: cc

Date: 21/05/2003

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21 mai 200316 vues

Droit foncier

Les conditions exigées par l'article R

Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.

Juridiction: cc

Date: 26/05/1993

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26 mai 199317 vues

Droit foncier

Est inopérant le moyen, en ce qu'il

Est inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, dès lors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile

Juridiction: cc

Date: 03/11/2010

droit immobilierjurisprudencefoncier

03 novembre 20103 vues

Droit foncier

Il appartient au ministère public

Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et aux juges de s'assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la prescription. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis de construire et en infraction au plan local d'urbanisme, écarte l'exception de prescription, en énonçant que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date des constructions hétéroclites étaient terminées

Juridiction: cc

Date: 23/09/2014

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23 septembre 20143 vues

Droit foncier

S'il est vrai que les dispositions du

S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme permettant d'imposer au lotisseur l'exécution de certains travaux nécessaires à la viabilité ont été édictées en vue de l'intérêt général, ces textes n'en tendent pas moins à la protection des acquéreurs de lots, auxquels dès lors, la violation pénalement sanctionnée, des prescriptions édictées en pareil cas par l'autorité publique peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base devant la juridiction répressive à une action civile en réparation indépendante de l'action contractuelle (1).

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

31 août 202610 vues

Droit immobilier

Celui qui invoque la violation du

Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

Juridiction: cc

Date: 04/03/2021

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

04 mars 202130 vues

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