Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur responsabilité ne couvre pas celle de couvreur.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2006
Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, viole l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 décembre 1992, ensemble l'article 503 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui donne à une astreinte ordonnée par un conseiller de la mise en état effet à compter de l'ordonnance, quand bien même cette ordonnance disposait que l'astreinte courrait à compter de sa date.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2006
S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1991
Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n'est pas fondé à obtenir de ce constructeur, le remboursement des sommes qu'il a déboursées.
Juridiction: cc
Date: 27/09/2006
Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne saurait donc être fait grief à un délégué syndical prétendant que son licenciement était irrégulier d'avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans l'entreprise sans avoir préalablement soumis le différend à la commission paritaire instituée par la convention collective.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1977
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, énonce que le maître d'ouvrage ne peut rechercher directement la responsabilité du sous-traitant avec lequel il n'a pas de lien de droit alors que le maître de l'ouvrage n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1987
L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir
Juridiction: cc
Date: 30/01/2019
L'arrêt qui retient que l'avenant à un contrat de construction d'une maison individuelle avait limité certaines prestations du constructeur mais ne lui avait pas enlevé sa qualité de maître d'oeuvre, chargé de la conception de la ville et énonce que celui-ci devait donner tous conseils utiles au maître d'ouvrage dont il n'était pas établi qu'il fût notoirement compétent, peut en déduire la responsabilité totale, de ce constructeur en raison des malfaçons de la construction.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1982
Le groupement d'intérêt économique qui réunit des entrepreneurs régionaux titulaires, pour la construction de maisons individuelles, d'une licence exclusive d'usage et d'exploitation d'une marque, mais qui masque, dans l'ensemble de sa documentation, le caractère juridiquement indépendant des concessionnaires locaux et laisse croire aux maîtres de l'ouvrage souscripteurs qu'il s'agit d'une entreprise d'envergure nationale, faisant réaliser la construction proposée avec son concours, sous son contrôle et avec la garantie de sa qualification, se trouve engagé solidairement, avec le concessionnaire local dont la liquidation des biens a été prononcée et qui n'a pas exécuté les travaux, au remboursement des acomptes perçus et au payement de dommages-intérêts.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1978
L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1988
La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment dès lors qu'elle n'a pas été créée pour faire échec aux dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail ; en effet cette entreprise n'exerce pas une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée à ce texte.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1988
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1981
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