Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5595 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsque la souscription d'une

Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage

Juridiction: cc

Date: 25/02/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
25 février 20095 vues
Droit immobilier

Selon les articles 1572, alinéa 1, et

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation

Juridiction: cc

Date: 07/11/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 novembre 20186 vues
Droit immobilier

L'acquéreur d'un lot dans un

L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre des propriétaires, a qualité pour agir, contre le lotisseur, en réparation du préjudice personnel qu'il a subi.

Juridiction: cc

Date: 20/07/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 juillet 19766 vues
Droit immobilier

Le garant qui, en vertu de l'article L

Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 octobre 20057 vues
Droit immobilier

Les défauts de conformité affectant un

Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son assureur, retient que la non-conformité du matériau au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département constitue un vice de construction relevant de la garantie décennale.

Juridiction: cc

Date: 20/11/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 novembre 19915 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui

Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la déclaration inexacte de l'acquéreur relative à la pente de son terrain avait conduit le constructeur à fixer pour la réalisation de l'immeuble des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, sans rechercher si le constructeur, qui avait l'obligation d'estimer le coût des travaux d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation de la maison sur le terrain de l'acquéreur n'avait pas manqué à ses obligations légales en fixant sur la base des seules déclarations de l'acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un "terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales".

Juridiction: cc

Date: 05/11/1980

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 novembre 19806 vues
Droit immobilier

La nullité du contrat de construction

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés

Juridiction: cc

Date: 26/06/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 juin 20132 vues
Droit immobilier

Le garant de livraison qui indemnise

Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie, dont l'obligation n'a pas un caractère certain.

Juridiction: cc

Date: 01/03/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 mars 20066 vues
Droit immobilier

Le statut des agents commerciaux, qui

Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai

Juridiction: cc

Date: 23/06/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 juin 20156 vues
Droit immobilier

Caractérise l'existence d'un

Caractérise l'existence d'un "mouvement populaire", au sens de l'article L 133-1° du code des communes et de la clause d'un contrat d'assurance garantissant l'assuré contre les dommages en résultant, la cour d'appel qui constate que les destructions et vols commis par un groupe d'hommes en 1975, au préjudice de l'assuré, s'inscrivaient dans le plan d'ensemble d'une organisation, qui s'était manifestée à de nombreuses reprises depuis 1975, en créant des désordres et des violences. La juridiction du second degré a dès lors pu déduire de ces constatations que l'action dont avait été victime l'assuré ne constituait pas un "acte de sabotage ou de malveillance individuel", exclu de la garantie, mais résultait d'un "mouvement populaire".

Juridiction: cc

Date: 27/10/1981

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 octobre 19817 vues
Droit immobilier

Il ne saurait être fait grief à une

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment, dès lors qu'elle a constaté que cette société, qui n'employait que du personnel administratif et commercial, ne fournissait que des prestations de service et ne réalisait elle-même aucun travail de construction.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
21 juin 19895 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble avait fait l'objet d'une réception tacite, retient qu'en donnant aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres constructions, le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque, au su de l'entrepreneur, son acceptation, à cette date, de la villa achevée, sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur auquel cette réception était opposée.

Juridiction: cc

Date: 04/04/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 avril 19917 vues
← Précédent6162636465Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes