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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5592 articles trouvés

Droit immobilier

Si, aux termes de l'article L

Si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées.

Juridiction: cc

Date: 28/04/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 avril 19938 vues
Droit immobilier

Le retrait de l'agrément prévu par

Le retrait de l'agrément prévu par l'article L.621-1 du code de la consommation fait obstacle à ce que l'association de protection des consommateurs, qui en bénéficiait lorsqu'elle a fait citer des prévenus devant la juridiction pénale, obtienne réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs

Juridiction: cc

Date: 06/09/2022

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 septembre 202211 vues
Droit immobilier

Une association syndicale libre n'a

Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés

Juridiction: cc

Date: 11/05/2011

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11 mai 201113 vues
Droit immobilier

La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975

La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau régime de sécurité sociale ainsi que sur ses incidences sur les cotisations à verser pour les différents risques et attiré leur attention sur le fait qu'ils n'auraient plus à verser de cotisations à la caisse d'allocations familiales au titre de leur activité de travailleurs indépendants et qu'il convenait pour eux d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir l'annulation de l'appel ou le remboursement des cotisations éventuellement versées à ce titre à l'URSSAF. Une cour d'appel, retenant qu'il en résulte que l'assuré concerné et faisant état d'un double versement avait bénéficié d'une information suffisante sur son affiliation de la part de l'organisme compétent, en déduit exactement que l'URSSAF n'a pas commis de faute

Juridiction: cc

Date: 06/03/2008

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06 mars 200812 vues
Droit immobilier

Toute personne dispose de la liberté

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient qu'en s'éloignant de son lieu de travail de 20 km, soit un parcours de 25 minutes en véhicule personnel, le salarié n'était plus en mesure de respecter l'obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail qui est une condition substantielle de son contrat de travail et que cette obligation est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'association et des personnes auprès desquelles le salarié a pour objet d'intervenir et proportionnée, compte tenu de la nature de l'emploi occupé, au but recherché, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Juridiction: cc

Date: 28/02/2012

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28 février 20126 vues
Droit immobilier

Les dispositions d'ordre public de

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas pour être applicables que toutes les prestations destinées à l'édification de l'ouvrage soient intégralement exécutées par le constructeur.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2005

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07 décembre 200510 vues
Droit immobilier

En retenant que la clause d'un contrat

En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Juridiction: cc

Date: 15/06/2022

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15 juin 202210 vues
Droit immobilier

L'exécution de ses obligations

L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction

Juridiction: cc

Date: 07/09/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 septembre 20117 vues
Droit foncier

Les dispositions de l'article R

Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2004

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 juin 200411 vues
Droit immobilier

Lorsque la souscription d'une

Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage

Juridiction: cc

Date: 25/02/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
25 février 20095 vues
Droit immobilier

Selon les articles 1572, alinéa 1, et

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation

Juridiction: cc

Date: 07/11/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 novembre 20186 vues
Droit immobilier

L'acquéreur d'un lot dans un

L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre des propriétaires, a qualité pour agir, contre le lotisseur, en réparation du préjudice personnel qu'il a subi.

Juridiction: cc

Date: 20/07/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 juillet 19766 vues
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