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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Responsabilité de l'expert judiciaire : pourquoi un avis défavorable n'est pas une faute

Un promoteur immobilier attaque en justice l'expert chargé d'évaluer les malfaçons d'une construction parisienne, lui reprochant un avis partial. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 1972, rejette sa demande : la responsabilité d'un expert ne peut être engagée sans preuve d'une faute caractérisée, au-delà d'un simple sentiment d'injustice.

Juridiction: cc

Date: 12/07/1972

expertise judiciaireresponsabilité de l'expertmalfaçons construction
12 juillet 197216 vues
Droit immobilier

Une action en justice peut être

Une action en justice peut être introduite par voie reconventionnelle sous forme de dépôt de conclusions. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en garantie dirigée contre son assureur par un entrepreneur - qui avait demandé le paiement du solde du prix d'une construction au maître de l'ouvrage, lequel avait formé une demande reconventionnelle en invoquant des malfaçons - devait être fixé non à la date de l'arrêt condamnant l'entrepreneur à raison des malfaçons, mais à celle du recours du maître de l'ouvrage réclamant reconventionnellement la réparation de ces malfaçons.

Juridiction: cc

Date: 10/12/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 décembre 19852 vues
Droit immobilier

Garantie d'achèvement : pourquoi elle ne couvre pas tout défaut de construction

La Cour de cassation rappelle que la garantie d'achèvement ne s'applique qu'aux éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Un arrêt du 13 avril 1988 distingue clairement ce mécanisme de la garantie décennale, offrant aux propriétaires et acquéreurs des repères essentiels pour leurs projets immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 13/04/1988

garantie d'achèvementVEFAgarantie décennale
13 avril 198810 vues
Droit immobilier

Si l'action en garantie décennale se

Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, tel étant le cas lorsque les acheteurs ont formé contre lui une demande fondée sur la garantie des vices cachés de la vente.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
21 mars 19797 vues
Droit immobilier

Dans un contrat d'assurance de

Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé.

Juridiction: cc

Date: 08/04/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 avril 19879 vues
Droit immobilier

Dès lors que l'action en répétition de

Dès lors que l'action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute une banque de son action contre l'assureur dommages-ouvrage en répétition des sommes versées au titre de la garantie de parfait achèvement, après avoir constaté que cette banque ne démontrait pas que cet assureur était le débiteur de l'obligation imputée à l'entrepreneur.

Juridiction: cc

Date: 24/09/2003

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 septembre 200310 vues
Droit immobilier

Transaction annulée pour erreur sur les malfaçons : quand l'avis d'un expert trompe le propriétaire

Lorsque, après un accord basé sur un rapport d'expert, des défauts plus graves imposent une démolition, la transaction peut être annulée pour erreur. Une décision de la Cour de cassation de 1978 illustre ce principe protecteur du maître d'ouvrage profane.

Juridiction: cc

Date: 24/05/1978

transaction annulationerreur consentementvice construction
24 mai 1978
Droit immobilier

Malfaçons : le constat immédiat, une obligation pour préserver vos droits

Un arrêt de la Cour de cassation de 1965 rappelle qu'en cas de malfaçons dans une construction, il est impératif de faire constater les défauts sans délai. Ce réflexe conditionne le droit de refuser le paiement. Découvrez les implications pratiques pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 17/03/1965

malfaçonsconstat immédiatrefus de paiement
17 mars 19653 vues
Droit immobilier

Malfaçons : indemnisation sans mise en demeure selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé en 1970 qu'un propriétaire victime de malfaçons dans son appartement peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires sans avoir adressé de mise en demeure au constructeur. Explications.

Juridiction: cc

Date: 26/11/1970

malfaçonsmise en demeuredommages-intérêts
26 novembre 197013 vues
Droit immobilier

Une partie dont les fautes ont

Une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers étranger aux débats.

Juridiction: cc

Date: 07/06/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 juin 197710 vues
Droit immobilier

Malfaçons dans une construction : peut-on réclamer des dommages après avoir vendu le bien ?

La Cour de cassation rappelle que la vente d’un immeuble n’éteint pas automatiquement l’action en réparation des malfaçons engagée avant la cession. Tout dépend de la transmission du droit litigieux à l’acquéreur.

Juridiction: cc

Date: 18/10/1972

malfaçonsvente immobilièrevice de construction
18 octobre 197215 vues
Droit immobilier

Assurance décennale architecte : la garantie survit à la résiliation du contrat

La Cour de cassation confirme qu’un assureur doit garantir son assuré architecte pour des malfaçons apparues après résiliation du contrat, dès lors que la construction a eu lieu pendant la période de couverture. Une décision capitale pour les propriétaires confrontés à des défauts de construction.

Juridiction: cc

Date: 05/12/1972

assurance décennaleresponsabilité architectegarantie malfaçons
05 décembre 197211 vues
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