Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1998
L'appel d'un garant qui n'a pas conclu en première instance contre la victime demanderesse principale, est irrecevable faute d'intérêt en tant que dirigé contre elle, le jugement, en l'absence d'appel du garanti étant devenu définitif dans les rapports entre ladite victime et le garanti.
Juridiction: cc
L'omission de fixer, par une disposition précise, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, a pour seul effet d'être la cause d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la décision et de donner ouverture à la procédure de rectification prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale si le coût dépassait le maximum de l'amende encourue (1).
Juridiction: cc
L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
Juridiction: cc
Date: 03/10/2007
Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le travail, les conséquences immédiates ou plus lointaines de la chute entraînée par ce malaise ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1989
Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces derniers, conserver à sa charge une part d'indemnisation que s'il est prouvé son immixtion fautive ou l'acceptation délibérée des risques.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2005
Les juges du fond qui à la suite de dégâts commis dans la cave d'un groupement agricole, statuent sur la demande en réparation qu'il a formée contre la commune et l'Etat français appelé en garantie, peuvent, analysant les circonstances de fait, se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir que les dommages n'avaient pas été l'oeuvre d'individus isolés mais celle d'un groupe ayant agi dans le cadre de manifestations viticoles et étaient donc l'oeuvre d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article 116 du Code de l'administration communale.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1980
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité. La cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans les détailler, en a exactement déduit qu'en l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'avait pas opéré
Juridiction: cc
Date: 09/06/2022
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1995
Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en réintégrande introduite par ceux-ci en estimant établi qu'à la date de l'installation de ladite clôture les demandeurs avaient eu constamment la possession paisible et publique de la bande de terrain litigieuse et s'étaient comportés comme les seuls et légitimes propriétaires de celle-ci.
Juridiction: cc
Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une simple tolérance. Le cumul ne résulte pas davantage du fait que la décision pour répondre ou réfuter des conclusions tirées du fond du droit et opposées par le défendeur à l'action possessoire, contiendrait dans ses motifs à côté de constatations relatives à la possession, des considérations touchant au fond du droit, si le juge, dans le dispositif s'est strictement enfermé dans les limites du possessoire.
Juridiction: cc
Les juges du fond, saisis d'une action possessoire en rétablissement d'un droit de passage n'ont pas - pour apprécier l'état d'enclave du fond du demandeur - à prendre en considération une tolérance de passage accordée par un tiers, sur son fonds, postérieurement à la réalisation du trouble.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1984
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