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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer les travaux, sans rechercher si à cette date l'immeuble était en état d'être habité.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2003
Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage
Juridiction: cc
Date: 08/11/2018
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de malfaçons, intentée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage, retient que les désordres ne sont pas la conséquence d'une faute technique de l'entrepreneur, qui a strictement exécuté les plans dressés par l'architecte, mais d'une erreur de conception sans rechercher si, en raison de sa qualification professionnelle, l'entrepreneur n'aurait pas dû se rendre compte des erreurs que présentaient les plans qu'il était chargé d'exécuter, et appeler sur elles l'attention du maître de l'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1976
En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant ses recours en garantie contre les entreprises dès lors qu'elle relève qu'elle a traité de son propre chef avec les entrepreneurs et que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux qu'elle avait la charge de diriger.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1977
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1980 rappelle que l’exception de compensation ne peut être invoquée pour des créances nées de contrats distincts sans lien de connexité. Une décision clé pour les propriétaires et professionnels du bâtiment confrontés à des malfaçons.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1980
L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie par l'un des coresponsables.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1983
Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure collective visant ce dernier, une cour d'appel en a justement déduit que les maîtres de l'ouvrage avaient l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances et, ayant constaté qu'ils ne l'avaient pas observée, a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables leurs demandes en ce qu'elles tendaient au paiement de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1988
En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1989
Un couple de propriétaires se plaint d'une différence de surface de 0,70 m² sur des terrasses et un porche après construction. La Cour de cassation confirme que ces écarts minimes, dans les tolérances admises, ne constituent ni une erreur ni une non-conformité. Cette décision rappelle que toute différence, même réelle, ne donne pas droit à réparation si elle est négligeable.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2012
Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, l'assureur de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage en son entier.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2000
La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché
Juridiction: cc
Date: 11/05/2010
Ayant retenu que plusieurs erreurs avaient été commises avant le jugement d'ouverture sur l'identité du crédit-preneur lors de la publicité du contrat de crédit-bail effectuée par son crédit-bailleur, de sorte que l'état relatif aux inscriptions et privilèges concernant son activité était vierge et qu'à la date du jugement d'ouverture, la publicité du contrat de crédit-bail n'était pas régulière de sorte que ce contrat, dont les créanciers du crédit-preneur n'avaient pas connaissance, leur était inopposable ainsi qu'au mandataire judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en restitution du matériel loué, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel, objet du contrat, n'était pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement auprès du greffe compétent de la publicité prévue par les articles L. 313-7 et R. 313-3 à R. 313-11 du code monétaire et financier
Juridiction: cc
Date: 11/05/2010
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