Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

La loi nouvelle ne s'applique pas,

La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

Juridiction: cc

Date: 12/06/2013

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12 juin 20138 vues

Droit immobilier

Ne méconnaît pas les limites de la

Ne méconnaît pas les limites de la compétence judiciaire la cour d'appel qui donne l'ordre à une société protectrice d'animaux, autorisée par arrêté préfectoral à implanter sur le territoire d'une commune un refuge pour animaux abandonnés, d'évacuer les animaux du refuge où ils sont hébergés, dès lors que le champ d'application dudit arrêté s'étend à l'ensemble du territoire de la commune et que la société possède sur ce territoire des terrains d'une surface suffisante pour implanter, en un autre lieu, un nouveau refuge et, ainsi, ne pas interrompre son activité.

Juridiction: cc

Date: 18/04/1989

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18 avril 19896 vues

Droit foncier

Le propriétaire d'un terrain qui s'est

Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une pertubation atmosphérique ni à tout autre événement fortuit d'une nature ou d'une violence autant imprévisibles qu'insurmontables.

Juridiction: cc

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23 août 202623 vues

Droit foncier

Les particuliers ne pouvant invoquer

Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence des constructions dont le permis a été annulé, une cour d'appel qui relève que le préjudice résultant de l'irrégularité de la construction était inexistant, justifie légalement sa décision en déboutant les demandeurs de leur action en démolition.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1992

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29 janvier 19927 vues

Droit immobilier

Un constructeur qui, sans tenir compte

Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale

Juridiction: cc

Date: 12/09/2012

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12 septembre 201235 vues

Droit foncier

On ne saurait reprocher aux juges du

On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la recevabilité de l'action possessoire.

Juridiction: cc

Date: 28/09/1982

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28 septembre 198217 vues

Droit immobilier

Se rend complice de la contravention

Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

Juridiction: cc

Date: 26/02/2020

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26 février 202011 vues

Droit foncier

Si, devant les tribunaux de l'ordre

Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, en retenant que cette construction asphyxiait le jardin contigu et en diminuait l'agrément, sans rechercher si ce trouble et ces inconvénients résultaient directement de la violation des règlements d'urbanisme et ne se seraient pas produits si l'immeuble litigieux avait été autrement implanté.

Juridiction: cc

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23 août 202614 vues

Droit immobilier

L'appel d'un jugement ordonnant une

L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une cour d'appel ne peut déduire du caractère indéterminé de la demande sur laquelle le jugement avant dire droit avait statué la recevabilité de l'appel de ce jugement avec le jugement sur le fond lorsque les prétentions ayant été modifiées les sommes réclamées sont inférieures au taux du ressort.

Juridiction: cc

Date: 26/01/1994

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26 janvier 199417 vues

Droit immobilier

La résiliation d'un bail d'habitation

La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail d'habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744)

Juridiction: cc

Date: 14/10/2009

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14 octobre 200920 vues

Droit immobilier

Ne porte pas atteinte au principe de

Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de menuiserie, d'ordonner la modification de l'exploitation pour la rendre conforme aux prescriptions administratives et se borner à accorder au demandeur des dommages-intérêts, observe que celui-ci avait édifié sa maison d'habitation dans une zone industrielle où la menuiserie était également installée, qu'il ne pouvait se plaindre que des troubles anormaux au regard du classement de cette zone, que le classement d'une entreprise relevait exclusivement de l'autorité administrative, et énonce que l'autorité judiciaire ne saurait ni juger que l'établissement ne remplissait pas les conditions pour être classé tel qu'il était, ni enjoindre à l'exploitant de modifier son installation industrielle tant qu'un nouveau classement effectué par voie administrative n'était pas intervenu.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1984

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22 novembre 19849 vues

Droit immobilier

Bien que les dispositions du décret du

Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 août 20265 vues

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