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Lorsque vous achetez un appartement sur plan (VEFA), le constructeur est-il responsable des défauts pendant 10 ans ? La Cour de cassation a tranché en 1973 : le promoteur qui construit lui-même engage sa garantie décennale, même s'il vend en l'état futur d'achèvement. Explications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1973
La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est opposable au tiers qui, après avoir réglé au propriétaire de l'immeuble le montant d'une transaction que ce dernier a passée avec le constructeur à la suite de malfaçons, aen réclame le payement à l'assureur en invoquant sa subrogation dans les droits du propriétaire. En soulevant ce moyen de défense, la compagnie d'assurances porte pas atteinte au principe de l'inopposabilité des déchéances dont la cause est postérieure au sinistre.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1970
La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutées et de la prétention initiale des maîtres de l'ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compensation avec les pénalités de retard non encore liquidées et les sommes à retenir pour malfaçons, sans rechercher si les créances invoquées n'étaient pas certaines à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1996
Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1977
La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1983
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toute recherche de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la responsabilité des constructeurs définie par l'article 1792 du Code civil ; cette garantie peut jouer éventuellement avant toute réception en cas de résiliation pour inexécution du contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne prenant effet qu'après réception des travaux, toute assurance souscrite pour la période antérieure est nécessairement soumise au principe de la liberté des conventions. Viole ces dispositions la cour d'appel qui accueille l'action directe du tiers lésé contre l'assureur alors que les garanties prévues au contrat se présentaient comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice de l'entrepreneur assuré et tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison et non comme une assurance de sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 07/06/1989
La Cour de cassation rappelle que le juge n’est pas lié par un rapport d’expertise et peut s’en écarter s’il contient des erreurs absentes de précédents rapports. Cette décision protège les propriétaires confrontés à des travaux défectueux.
Juridiction: cc
Date: 02/11/1999
L'arrêt qui condamne les membres d'un groupement d'intérêt économique non en raison d'une faute qui leur serait imputable mais en leur seule qualité de membres d'un tel groupement, tenus en tant que tels des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre décide exactement que l'expertise à laquelle cet organisme doté de la personnalité morale a été appelé leur est également opposable.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1988
Lorsqu’un bureau d’études est condamné pour ne pas avoir décelé des malfaçons, peut-il se retourner contre le fournisseur des matériaux défectueux ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, en octroyant un remboursement intégral. Décryptage pour les propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1976
Lorsqu'un constructeur défaillant abandonne un chantier, le garant de livraison prend en charge les réparations. Mais peut-il se faire rembourser par l'assureur dommages-ouvrage ? La Cour de cassation répond oui, protégeant ainsi les propriétaires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 03/07/2001
Un constructeur de maison individuelle ayant souscrit la garantie de livraison au prix convenu prévue par l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, la banque débitrice de la garantie est en droit, lorsque les conditions de mise en oeuvre de celle-ci fixées par l'article R. 231-11 du même Code sont réunies, de déduire une franchise de 5 % sur le montant de l'indemnisation due au maître de l'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 07/10/1992
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