Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Est justifiée la décision ordonnant l'arasement d'une enseigne lumineuse multicolore apposée, sans autorisation, sur la façade d'un immeuble d'habitation lorsque par son ampleur et sa couleur elle cause aux occupants d'un appartement de sérieux désagréments résultant de la pénétration dans une pièce d'une vive lumière de couleur.
Juridiction: cc
Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la maison " des locataires au sens de l'article 1735 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 16/06/2004
En présence d'une clause dégageant le bailleur de toute responsabilité pour la concurrence que pourraient faire au preneur des personnes établies dans un autre local commercial ou dans tout autre immeuble voisin, les juges peuvent, par une interprétation nécessaire de cette clause ambigüe, décider qu'elle ne fait pas obstacle à une garantie implicite de non concurrence pour des faits postérieurs à la conclusion du bail, et retenir la responsabilité du bailleur pour le trouble commercial qu'il a causé en autorisant postérieurement un autre locataire à exploiter dans l'immeuble un commerce similaire.
Juridiction: cc
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2003
Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le rétablissement dudit passage
Juridiction: cc
Date: 23/01/2025
Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat d'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1981
Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1996
Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. Il peut donc à condition de ne prononcer aucune disposition de nature pétitoire, apprécier l'existence et la portée du titre invoqué.
Juridiction: cc
Le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
Juridiction: cc
Date: 30/01/2020
La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du fait générateur de l'impôt. Ayant constaté que des contribuables mariés sous le régime de la séparation de biens, redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, avaient acquis conjointement le bien immobilier constituant leur résidence principale, dont ils étaient copropriétaires indivis et que, dans leurs déclarations, ils s'étaient abstenus de mentionner que ce bien était détenu en indivision, et ayant ajouté qu'il était peu probable que l'un ou l'autre des conjoints envisage de céder sa quote-part sur ce bien, une cour d'appel, qui a apprécié concrètement, comme elle le devait, les possibilités de cession de l'immeuble litigieux, a pu en déduire que l'état d'indivision du bien n'affectait pas sa valeur
Juridiction: cc
Date: 27/03/2019
L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est formelle et limitée la clause d'une police subordonnant la garantie d'une entreprise au respect de normes définies avec précision dans un avis technique déterminé et imposant une obligation nettement définie de passation d'un contrat d'entretien (arrêt n° 1). Si la clause d'une police concernant le risque de vol dans un appartement est formelle et limitée en ce qu'elle exclut la garantie de l'assureur lorsque le vol aura été facilité par le fait de laisser les clefs sur la porte, sous un paillasson ou dans la boîte aux lettres, elle ne l'est par contre pas en ce qui concerne la négligence consistant à laisser la clé dans un lieu aisément accessible de l'extérieur (arrêt n° 2). De même n'est pas formelle et limitée une clause excluant la garantie de l'assureur à l'égard des conséquences des dommages, gênes et troubles de voisinage résultant de façon prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré (arrêt n° 3).
Juridiction: cc
Date: 10/12/1996
L'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1998
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