Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
Juridiction: cc
Date: 01/10/2020
Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les juges ne sont pas tenus d'ordonner la réintégration et fixent souverainement le mode de réparation qui leur paraît le meilleur.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1989
Compte tenu des conditions modernes d'habitation dans les immeubles collectifs, les bruits ou tapages nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur d'un appartement, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants, encore qu'ils n'aient pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble (1).
Juridiction: cc
Dès lors que les secondes investigations auxquelles se livre un expert en exécution de la mission complémentaire qui lui est confiée n'ont pour objet que de chiffrer les dépenses entraînées par la remise en état d'une installation de chauffage défectueuse, et ne sont ainsi que la continuation de celles auxquelles il avait procédé lors de la première expertise, l'expert n'est pas tenu d'y convoquer les parties.
Juridiction: cc
Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l'exploitation d'enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l'appréciation exclusive du cessionnaire des droits d'exploitation et requiert une autorisation spéciale de l'artiste.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2006
Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l'insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l'article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable
Juridiction: cc
Date: 31/10/2018
L'expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l'exécution d'investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans méconnaître les exigences du procès équitable.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2002
Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2003
Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à titre universel que dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 30 décembre 1967, devenus les articles L 315-3 et 314-4 du Code de l'urbanisme. Spécialement il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur volonté et leur appréciation à celle du lotisseur disparu.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1981
Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2003
Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1992
L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. Par suite, viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le magistrat des référés qui, pour accorder une provision à un assuré, tranche une difficulté sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur et retient inexactement que la contestation de ce dernier expose l'assuré à un dommage imminent.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1997
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