Droit immobilier
Les parties sont convoquées aux
Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1992
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25 mars 19921 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5595 articles trouvés
Droit immobilier
Ne tire pas les conséquences légales
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l'entreprise et qu'à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage
Juridiction: cc
Date: 24/11/2016
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24 novembre 20169 vues
Droit immobilier
Selon les articles R
Selon les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat et si la personne, qui s'est chargée de la construction, justifie qu'elle est couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du Code civil par un contrat souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code des assurances, le garant n'est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, que des dépassements du prix convenu excédant 5 % dudit prix. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour limiter le dépassement du prix contractuel de la construction causé par le surcoût des travaux d'achèvement et de réfection, retient que ce dépassement se limite à la différence entre le coût des seuls achèvements et réfections et le prix de construction de la maison prévu au contrat et augmenté de 5 %, alors que le dépassement du prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1993
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20 janvier 19937 vues
Droit immobilier
Celui qui s'est qualifié de promoteur
Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fonctions d'administrateur de la société de construction avant l'achèvement de la construction.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1977
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16 mai 197710 vues
Droit immobilier
Engagement solidaire d'entreprises : une condamnation possible même sans avoir réalisé les travaux défectueux
Lorsque deux entreprises s'engagent solidairement envers un maître d'ouvrage, chacune peut être condamnée à réparer l'intégralité des désordres, même ceux causés par l'autre. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1991 et conséquences pratiques pour propriétaires et professionnels du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 27/03/1991
solidaritémalfaçonsengagement solidaire
27 mars 19919 vues
Droit immobilier
Méconnaît les dispositions de
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties
Juridiction: cc
Date: 30/11/2011
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30 novembre 20113 vues
Droit immobilier
Un arrêt peut décider qu'une
Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments amovibles, et qu'il ne s'agit pas d'éléments porteurs concourant à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1982
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 novembre 19821 vues
Droit immobilier
Il ne saurait être fait grief à une
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle a caractérisé la faute contractuelle de cette société en relevant que s'il n'existait pas à l'époque de la construction, de réglementation relative à l'insonorisation, la société s'était engagée, dans les documents contractuels après avoir énuméré de nombreux facteurs d'insonorisation, à faire des locaux vendus "un havre de paix, de calme et de repos", mais qu'elle n'avait pas pris les moyens d'assurer ensuite une isolation convenable.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1977
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20 décembre 19773 vues
Droit immobilier
Syndicat des copropriétaires : le syndic peut-il agir pour des vices cachés ?
La Cour de cassation rappelle que le syndic a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Cette décision de 1978 confirme que l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors que les désordres compromettent l'habitabilité de l'ensemble de l'immeuble, parties communes comme privatives.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1978
syndiccopropriétévice caché
20 juin 197814 vues
Droit immobilier
Ne relève pas de la responsabilité
Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
Juridiction: cc
Date: 27/01/2010
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 janvier 20104 vues
Droit immobilier
Crédit-bail et vices cachés : quand le bailleur financier échappe à toute responsabilité
Lors d’un crédit-bail immobilier, le preneur qui a fait construire ou réhabiliter l’immeuble ne peut pas invoquer de vices cachés contre le bailleur si une clause d’exonération valide le prévoit. Cette décision de la Cour de cassation éclaire la répartition des risques dans ce type de montage financier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2003
crédit-bailvices cachésexonération de responsabilité
15 janvier 2003
Droit immobilier
Action directe de la victime : pourquoi l'assureur peut vous opposer ses exclusions
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 1980 affirme que la victime d'un dommage qui exerce l'action directe contre l'assureur du responsable ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue au contrat d'assurance, clauses d'exclusion comprises. Une décision qui protège les assureurs et limite les droits des victimes, notamment en matière de construction.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1980
action directeassurance constructionexclusion de garantie
01 octobre 19809 vues
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