Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

En relevant que le document sur lequel

En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris, les juges du fond ne se sont pas livrés à l'interprétation d'un acte administratif pour retenir la compétence judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1995

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04 janvier 199517 vues

Droit immobilier

Ayant relevé qu'une personne qui avait

Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de protestation et constaté que le propriétaire du second appartement avait détruit cette construction, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1996

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27 novembre 199626 vues

Droit immobilier

Le juge administratif est compétent

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages

Juridiction: cc

Date: 15/06/2022

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15 juin 20229 vues

Droit immobilier

C'est à bon droit qu'un arrêt déboute

C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était évident même pour un profane que les travaux ne pouvaient être exécutés sans causer des troubles aux autres locataires et que le maître d'ouvrage en avait été prévenu par le gérant de l'immeuble et avait déclaré qu'il effectuerait ces travaux à ses risques et périls.

Juridiction: cc

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23 août 20269 vues

Droit immobilier

La domiciliation d'une personne morale

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée

Juridiction: cc

Date: 25/02/2016

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25 février 20165 vues

Droit immobilier

L'action engagée par le syndic sur le

L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées

Juridiction: cc

Date: 21/05/2008

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21 mai 20089 vues

Droit immobilier

Le propriétaire, qui, à la suite de

Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.

Juridiction: cc

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23 août 20265 vues

Droit immobilier

Dans le cas où le juge des libertés et

Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel

Juridiction: cc

Date: 22/11/2018

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22 novembre 201813 vues

Droit immobilier

Satisfait aux prescriptions de

Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé à ce délibéré.

Juridiction: cc

Date: 21/05/1997

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21 mai 199712 vues

Droit immobilier

Une décision judiciaire ne comporte

Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un tribunal avait omis de statuer et qui avait fait l'objet d'une nouvelle action devant cette juridiction, énonce que le premier jugement n'ayant fait l'objet ni d'une requête en rectification, ni d'un appel, avait acquis l'autorité de la chose jugée.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1981

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08 juillet 19817 vues

Droit immobilier

La demande faite par un créancier en

La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande tendant au paiement d'une somme d'argent et échappe dès lors aux règles de procédure particulières à la vérification des créances.

Juridiction: cc

Date: 03/01/1984

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03 janvier 198431 vues

Droit immobilier

Même en l'absence de toute volonté de

Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).

Juridiction: cc

Date: 19/11/1985

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19 novembre 198518 vues

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