Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leur droits sociaux. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire application de ces textes aux associés d'une société dont l'objet est l'acquisition de locaux en cours de construction ou à édifier, ainsi que leur exploitation par bail, location ou autrement, relève que l'acte par lequel l'immeuble social a été donné en crédit-bail prévoit spécialement une option d'achat pour le preneur, soit une vente par le propriétaire, alors qu'il constate que l'objet de la société, tel qu'il est défini par les statuts, ne comporte pas la vente des immeubles sociaux.

UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT S'INTERPRETER DE MANIERE RESTRICTIVE, ET NE S'APPLIQUER QU'AU COMMERCE PRINCIPAL AUTORISE, A L'EXCLUSION DES ACTIVITES CONNEXES, COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE OU SITUATION PARTICULIERE. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE, PAR UN LOCATAIRE BOULANGER, DE SUCRERIES ET DE CHOCOLATS, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE EN FAVEUR D'UN AUTRE LOCATAIRE TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, DEUX COMMERCES D'ALIMENTATION COMPRENANT INEVITABLEMENT DES ZONES MARGINALES COMMUNES.

Une cour d'appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier, l'organisation d'un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une structure hétérogène et dont l'organisation collective adoptée résulte du cahier des charges et du procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires de 1964 ayant défini le statut applicable à cette entité, ladite organisation étant différente de celle fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et échappant audit statut.

La demande en annulation d'une

La demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché

Un membre du conseil d'administration

Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de dépendance, une cour d'appel, relevant à bon droit que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est d'interprétation stricte, retient exactement que celui-ci n'entre dans aucun des cas d'interdiction prévus par la loi.

L'application des dispositions de

L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont l'aménagement est sollicité. Tel n'est pas le cas d'un copropriétaire qui, en présence d'un règlement de copropriété déclarant l'ascenseur commun aux seuls propriétaires de certains lots, conformément à la possibilité offerte par les articles 3 et 4 de ladite loi, ne peut prétendre à aucun droit à la propriété ou à la jouissance de cet élément d'équipement commun et ne peut en imposer la transformation à ses propriétaires exclusifs de façon à assurer la desserte de son lot.

Modification de la destination des parties privatives en copropriété : pourquoi l'unanimité est indispensable

La Cour de cassation rappelle que toute modification de la destination des parties privatives dans une copropriété nécessite l'accord unanime de tous les copropriétaires. Un principe essentiel pour préserver l'équilibre de l'immeuble et les droits de chacun.

Le syndicat de copropriétaires qui

Le syndicat de copropriétaires qui demande la démolition d'une couverture construite par un copropriétaire en violation du réglement de copropriété, construction qui affecte les parties communes de l'immeuble et son aspect extérieur, n'a pas, s'agissant de la violation d'une obligation contractuelle, à apporter la preuve d'un préjudice.

Clause de solidarité en copropriété : nullité et remboursement des charges payées à tort

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les clauses de solidarité entre vendeur et acquéreur pour les charges de copropriété antérieures à la vente sont nulles. L'acquéreur qui a payé peut obtenir le remboursement. Décryptage et conseils pratiques.

L'action d'un syndicat de copropriétair

L'action d'un syndicat de copropriétaires aux fins de suppression d'une gaine de ventilation implantée sans autorisation par un copropriétaire sur la façade d'un immeuble ne tendant pas à faire cesser une appropriation des parties communes mais à faire respecter le règlement de copropriété est soumise à la prescription décennale instituée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

Servitude de passage : l’interdiction de créer une nouvelle ouverture pour simple commodité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 1991, interdit au bénéficiaire d’une servitude de passage de créer une ouverture supplémentaire sur le fonds servant lorsque la convention ne le prévoit pas, et ce même pour sa seule commodité. Cette décision rappelle le principe d’interprétation stricte des servitudes conventionnelles.

La réunion de tous les lots d'un

La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation