Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Défaut de personnalité juridique de la copropriété : régularisation possible

Lorsqu'un syndic agit en justice au nom d'une copropriété qui n'existe pas encore juridiquement, cette action peut être régularisée. La Cour de cassation a admis que la création ultérieure de la copropriété et l'autorisation de l'assemblée générale couvrent le défaut initial, sous réserve que cela intervienne avant le jugement sur le fond.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1986

copropriété inexistanteaction en justicerégularisation

15 décembre 198610 vues

Droit immobilier

Dénature la clause du cahier des

Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance, tel qu'il est stipulé à l'article précédent ", la cour d'appel qui décide, pour condamner une société adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires une somme représentant le montant des charges de copropriété arriérées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux, qu'il ressort de cette disposition que l'acquéreur doit payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

08 janvier 199215 vues

Droit immobilier

L'action d'un copropriétaire en

L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier s'était indûment approprié, n'est pas soumise à la prescription de dix ans.

Juridiction: cc

Date: 20/11/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 novembre 198515 vues

Droit immobilier

Syndic défaillant : l'administrateur judiciaire agit pour la copropriété

Lorsque le syndic d'une copropriété connaît des difficultés financières, l'administrateur judiciaire désigné peut agir au nom du syndicat pour préserver ses droits. Une décision de la Cour de cassation du 26 avril 1988 le confirme, protégeant ainsi les copropriétaires contre les défaillances de leur mandataire.

Juridiction: cc

Date: 26/04/1988

administrateur judiciairesyndic de copropriétécopropriété

26 avril 198814 vues

Droit immobilier

Constitue une entité économique pour

Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La tâche dévolue au salarié d'un syndic pour assurer le suivi des problèmes techniques et matériels d'une copropriété, qui n'est pas assuré par un ensemble organisé de moyens ne constitue pas une entité économique autonome, susceptible de justifier l'application de l'article L. 122-12.

Juridiction: cc

Date: 26/04/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

26 avril 20009 vues

Droit immobilier

Les décisions concernant l'autorisation

Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, dès lors qu'aucune disposition du règlement n'accorde de plein droit la possibilité de poser sur la façade de l'immeuble des enseignes lumineuses, les copropriétaires doivent solliciter et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à cette fin.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1990

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 octobre 199015 vues

Droit immobilier

Une société chargée, en vertu d'un

Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des intérêts de ses clients et en conséquence de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France. En manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers la copropriété.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

11 juin 199611 vues

Droit immobilier

La division d'un immeuble en lots de

La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

Juridiction: cc

Date: 01/07/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

01 juillet 200915 vues

Droit immobilier

Responsabilité du syndic sans autorisation de l'AG : la Cour de cassation rappelle les règles

Un syndic a engagé des travaux sans soumettre le devis ni le choix de l'entrepreneur à l'assemblée générale, pour un prix supérieur au coût normal. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, au motif que les juges auraient dû rechercher si le prix était excessif et s'il résultait des fautes reprochées, indépendamment de toute collusion.

Juridiction: cc

Date: 30/11/1971

syndiccopropriététravaux

30 novembre 197110 vues

Droit immobilier

La loi du 10 juillet 1965, régissant,

La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est nulle la clause d'un règlement de copropriété réservant à l'auteur de la division de l'immeuble un droit d'affichage sur la façade, la toiture et les portes d'entrée de l'immeuble dès lors que ce droit ne conférait pas à son bénéficiaire un droit de propriété sur une partie privative de l'immeuble mais seulement un droit d'usage des parties communes.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 novembre 198517 vues

Droit immobilier

L'usager qui occupe la totalité de la

L'usager qui occupe la totalité de la maison est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

14 novembre 199612 vues

Droit immobilier

Le défaut d'envoi aux copropriétaires

Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors qu'étaient joints à la convocation l'ordre du jour, l'état des dépenses communes, l'état des impayés et le budget prévisionnel.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

27 novembre 197916 vues

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