Droit immobilier
construction immobiliere - cc 1973-01-04
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1973
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 janvier 197316 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5595 articles trouvés
Droit immobilier
Le règlement de copropriété ayant la
Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs est recevable sans que le copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2000
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mars 200017 vues
Droit immobilier
Syndic de copropriété : fraude intentionnelle et exclusion d'assurance – Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’un syndic qui favorise délibérément une SCI dont il est gérant, en ne recouvrant pas ses charges et en dissimulant la dette, commet une faute intentionnelle exclue de la garantie d'assurance. Une décision qui oblige les copropriétaires à redoubler de vigilance.
Juridiction: cc
Date: 09/01/2002
syndiccopropriétéfraude
09 janvier 200215 vues
Droit immobilier
Le contrat de travail d'un préposé du
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 juillet 201514 vues
Droit immobilier
Le juge de l'exécution qui liquide
Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 avril 200918 vues
Droit immobilier
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 n'était pas nécessaire même si l'ordre du jour portait sur l'approbation du retrait de la copropriété initiale de l'un des bâtiments la composant et sur l'approbation des nouveaux règlements de copropriété et états de répartition des charges, aucune modification des anciens actes n'étant prévue et seule étant envisagée l'adaptation des anciens actes à la situation nouvelle, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucun projet de résolution correspondant n'avait été notifié aux copropriétaires antérieurement à l'ordre du jour ou en même temps que celui-ci.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 juin 199515 vues
Droit immobilier
Encourt la cassation l'arrêt qui pour
Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription d'une action en suppression d'ouvrages aménagés sur les parties communes d'un bâtiment dans un immeuble en copropriété énonce qu'elle a été formée moins de dix ans après la naissance de la copropriété secondaire alors que les copropriétaires de ce bâtiment, ou la gestion duquel avait été créé le syndicat secondaire, étaient en droit d'agir antérieurement à sa constitution.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1983
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 novembre 198314 vues
Droit immobilier
Tout copropriétaire intéressé peut, à
Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 soumet cette action à la prescription décennale.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1991
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 juin 199115 vues
Droit immobilier
Toute clause contraire aux
Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, étant réputée non écrite, ce texte permet seulement d'exclure tout intérêt ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en présence d'une clause d'un règlement de copropriété stipulant que les sommes impayées seraient productrices d'intérêts au taux des avances sur titre consenties par la Banque de France, fixe au taux légal les intérêts dus au syndicat à compter respectivement de l'assignation en paiement et d'une demande additionnelle.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 juin 199217 vues
Droit immobilier
N'étant pas d'ordre public, les
N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives
Juridiction: cc
Date: 07/03/2007
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 mars 200715 vues
Droit immobilier
Chaque lot constitutif d'une
Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.
Juridiction: cc
Date: 19/01/1977
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 janvier 197715 vues
Droit immobilier
La responsabilité d'un syndicat de
La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
Juridiction: cc
Date: 26/01/2022
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 janvier 202213 vues
📚 Ressources juridiques
💼 Besoin de conseils ?
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes