Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5595 articles trouvés
Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1989
Doit être cassé l'arrêt qui déclare prescrite l'action d'un copropriétaire relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur, alors que la cour d'appel avait relevé que la décision de l'assemblée générale répartissant les charges était contraire aux critères posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et alors que le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de cette loi ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites.
Juridiction: cc
Date: 27/09/2000
Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une verrière, aménagée conformément aux projets du promoteur, bordée d'allées piétonnes, située à même le sol, d'une cour, dominée par des bâtiments faisant partie de la copropriété, résultent d'un aménagement défectueux des lieux.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1991
Un promoteur avait inséré une clause exonérant ses lots invendus de charges, reportant le coût sur les premiers acquéreurs. La Cour de cassation juge cette clause contraire à l'article 10 de la loi de 1965 et la répute non écrite. Une décision protectrice pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1981
Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour d'appel en déduit exactement que la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour adopter une telle décision
Juridiction: cc
Date: 05/12/2007
L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt attaqué qui, dépourvus de toute portée, ne sont pas le soutien de son dispositif.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1980
Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état que seul le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une association syndicale libre de ses demandes en paiement de charges de gestion, retient que rien ne permet de penser que l'acte constitutif de l'association et organisant une " unité d'ensemble ", avec servitudes réciproques, équipements et services communs, et créant l'association syndicale, ait été porté à la connaissance de propriétaires, alors que le règlement de copropriété et les actes de vente mentionnaient que les vendeurs étaient, suivant acte authentique et publié, convenus de constituer une association syndicale qui restera entre tous les copropriétaires de l'ensemble et que les acquéreurs déclaraient adhérer aux obligations résultant du règlement de copropriété et contracter sous les charges et conditions de ce règlement qui stipulait que la participation aux dépenses de l'association syndicale entrait dans les charges communes.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1993
Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1994
La Cour de cassation rappelle que dans une copropriété comprenant plusieurs bâtiments, la participation aux charges des équipements communs doit respecter les critères de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, même si elle résulte d'un droit de passage. Cette décision protège les copropriétaires contre une répartition arbitraire des dépenses.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1991
En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile
Juridiction: cc
Date: 03/03/2016
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes