Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il n'est pas justifié, par celui qui l'invoque, d'une dérogation à cette règle (1).
Juridiction: cc
Date: 03/05/1989
Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de verser sous forme de location la partie du prix exigible au comptant une telle disposition ayant pour seul but d'échapper aux prescriptions du décret du 4 août 1956.
Juridiction: cc
Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de location-gérance, le Tribunal qui retient que, même précédée d'une période de location-gérance, seule la cession intervenue postérieurement à cette location-gérance avait opéré transfert de propriété et constituait le fait générateur de l'imposition.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1998
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés
Juridiction: cc
Date: 15/05/2024
Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique aux deux baux : la sous-location du droit de chasse entraîne donc la résiliation du bail rural.
Juridiction: cc
Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter
Juridiction: cc
Date: 08/04/2009
La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d'un mois prévu par ce texte. Cette résiliation est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence à l'anéantissement préalable d'un contrat interdépendant, et ce sans qu'il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée
Juridiction: cc
Date: 20/10/2021
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835 du même code et par dérogation à l'article 832, le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, c'est à la condition qu'ils aient été faits avec l'agrément préalable du bailleur ou, à défaut, avec l'autorisation du Tribunal paritaire.
Juridiction: cc
Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, une cour d'appel a exactement retenu que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de ce texte, et qu'elle est donc licite
Juridiction: cc
Date: 20/02/2019
Ayant constaté que la dispense de la condition d'exploitation personnelle pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa gérante pour "cette location-gérance" et relevé que cette dispense, qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive, de sorte qu'il appartenait à la société d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul
Juridiction: cc
Date: 13/09/2017
Constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à neuf mois
Juridiction: cc
Date: 18/02/2021
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