Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que l'action du vendeur professionnel en VEFA pour obtenir le solde du prix se prescrit par deux ans, faute de dispositions particulières. Une décision qui bouleverse les pratiques et protège les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2017
La Cour de cassation a validé un montage où des lots industriels désaffectés ont été vendus sans qualification de VEFA, malgré un ensemble de prestations. Découvrez ce que cela change pour les acquéreurs, vendeurs et professionnels de l'immobilier, avec des conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2017
La Cour de cassation rappelle que la banque doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre un risque d'endettement excessif. En cas de manquement, l'emprunteur peut réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance d'éviter le risque.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2019
Un contrat préliminaire promet un deux-pièces en duplex avec copropriété, mais l'acte authentique mentionne un usage d'habitation. La Cour de cassation rappelle que le régime protecteur de la VEFA s'applique, peu importe la gestion hôtelière ultérieure. Découvrez les droits des acquéreurs et les pièges à éviter.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2019
La Cour de cassation rappelle que seul un accident affectant l'exécution du contrat de vente (VEFA) peut justifier la suspension du prêt immobilier qui le finance. Si le constructeur livre en retard ou mal, l'acquéreur peut demander à sa banque de suspendre les échéances.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2014
La Cour de cassation rappelle que seuls les passages de conclusions étrangers à l'instance peuvent être sanctionnés pour diffamation. Décryptage d'une décision du 28 septembre 2022 qui protège la liberté de défense des avocats.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2022
La Cour de cassation confirme que pour apprécier la nullité d'un contrat de VEFA pour défaut de permis de construire, le juge doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance. Une décision clé pour les acquéreurs et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2015
La Cour de cassation rappelle que des pénalités de retard dans un contrat n'empêchent pas d'invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer en cas de manquement grave de l'autre partie. Une décision qui protège les parties faibles.
Juridiction: cc
Date: 14/02/2019
La Cour de cassation précise que la renonciation au droit d'agréer le vin (article 1587 du Code civil) peut être tacite si les circonstances montrent une volonté non équivoque. Un acheteur qui enlève la moitié de la commande sans réserve renonce à ce droit, rendant la vente parfaite.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2007
Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 précise que des fissures risquant de générer de l'humidité dans une clinique la rendent impropre à sa destination, engageant la responsabilité décennale de l'architecte. Découvrez les implications pour les maîtres d'ouvrage, propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/01/1981
La Cour de cassation rappelle que si un juge correctionnel peut s'appuyer sur la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce, il doit motiver sa décision en exposant les faits et circonstances qui l'ont conduit à retenir cette date. Une décision de 1977 toujours d'actualité pour les dirigeants d'entreprise.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice après une expropriation, le demandeur doit encore être titulaire de son fonds au moment de l'affichage de la mise en vente. Un artisan bordelais qui avait déjà vendu son immeuble à l'amiable avant sa demande s'est vu refuser l'aide.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1988
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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