Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de 1976 de la Cour de cassation rappelle qu'un contrat de construction qui prévoit des travaux supplémentaires sans avenant n'est plus un marché forfaitaire mais un marché sur bordereau de prix. Explications et conseils pour propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1976
La Cour de cassation rappelle que les litiges entre un sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué pour le paiement direct de travaux publics relèvent du juge administratif, même si les deux parties sont des sociétés de droit privé. Une décision clé pour tous les acteurs de la construction.
Juridiction: cc
Date: 25/04/2024
Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 précise que le caractère public ou privé d'un marché de travaux dépend de la qualité de la personne qui le conclut, non de son objet. Une société d'économie mixte agissant pour son propre compte conclut un marché privé, même pour une opération d'utilité publique. Cet arrêt protège les cautions et entrepreneurs face aux règles des marchés privés.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1981
La Cour de cassation qualifie la convention tripartite de délégation de paiement dans un marché public d'accessoire de droit privé, relevant ainsi du juge judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 précise que si les clauses d'un marché de travaux sont obscures et ambiguës, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour déterminer s'il s'agit d'un marché à forfait. Découvrez comment cette décision protège les propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1971
Un entrepreneur qui réalise des travaux non prévus au marché sans ordre écrit du maître d'ouvrage risque de ne pas être payé. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1974, a strictement appliqué une clause contractuelle exigeant un ordre écrit pour tout supplément. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et donne des conseils pratiques pour propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1974
La Cour de cassation confirme qu'un maître d'ouvrage peut résilier un marché de travaux pour réaliser des économies, sous réserve d'un motif d'intérêt général. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2022
La Cour de cassation rappelle que si le maître d'ouvrage ne répond pas aux réclamations indemnitaires détaillées dans le mémoire définitif de l'entrepreneur, dans le cadre d'un marché à forfait, il est réputé les avoir acceptées et doit payer les sommes réclamées.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2020
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut condamner l'assureur d'un constructeur sur un marché public sans attendre la décision du juge administratif sur la responsabilité de l'entrepreneur. Une décision qui bouleverse les procédures d'indemnisation des collectivités et des particuliers.
Juridiction: cc
Date: 11/12/2019
La Cour de cassation rappelle que dans un marché à forfait, l'entrepreneur ne peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires que s'il prouve avoir reçu un ordre écrit du maître d'ouvrage. Décision clé pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1980
La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise qui exécute un nouveau marché pour réparer une erreur d'implantation de l'entrepreneur principal n'agit pas comme sous-traitant. Conséquence : l'entrepreneur principal ne peut pas invoquer le régime de protection des sous-traitants pour échapper à sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 14/04/2010
Le Conseil constitutionnel précise que le délit de favoritisme, bien qu'instantanné, voit sa prescription repoussée si les actes ont été dissimulés. Une décision qui protège les lanceurs d'alerte et les contribuables.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2004
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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