Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que pour qu'un contrat d'entreprise soit qualifié de marché à forfait, le devis doit expressément le mentionner. L'absence de cette mention, des travaux supplémentaires non prévus et des retraits sans application de l'article 1794 du Code civil empêchent cette qualification.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1972
La Cour de cassation rappelle que les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence ne peuvent être contestées que par la voie spécifique prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, et non devant l'Autorité de la concurrence ou la cour d'appel statuant sur le fond.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 rappelle que pour des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, un mandat écrit du maître d'ouvrage est indispensable. Sans cet écrit, le professionnel ne peut exiger le paiement, même si les travaux ont été exécutés.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1978
Un sous-traitant ne peut pas réclamer au maître d'ouvrage le paiement de travaux sur un chantier en prenant en compte les sommes dues par ce même maître à l'entrepreneur principal sur un autre chantier. La Cour de cassation a strictement limité l'assiette de l'action directe du sous-traitant aux seules sommes dues au titre du contrat d'entreprise concerné.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2003
La Cour de cassation confirme que des modifications importantes de travaux, même acceptées par avenants, peuvent faire perdre à un marché son caractère forfaitaire et ouvrir droit à une révision du prix. Une décision essentielle pour tout maître d'ouvrage ou entrepreneur confronté à des dépassements de coûts.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2002
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 précise que si les parties prévoient des travaux supplémentaires dans un marché à forfait sans en fixer le prix, elles sortent du forfait pur de l'article 1793 du Code civil. Découvrez les implications pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1970
La Cour de cassation a tranché : le montant d'une garantie à première demande substituée à la retenue légale dans un marché public ne peut excéder 5% du montant du marché, et non les sommes effectivement versées à l'entrepreneur. Une décision qui sécurise les entreprises et clarifie les obligations des cautions.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2016
La Cour de cassation a tranché : les travaux de démolition sont des travaux de bâtiment au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Conséquence : le sous-traitant peut être payé directement par le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas. Une décision qui protège les petites entreprises et les propriétaires qui doivent vérifier qui ils paient.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
La Cour de cassation (arrêt du 22 juin 1976) valide qu'un marché de travaux peut ne pas être forfaitaire tout en comportant un engagement de l'entrepreneur à ne pas dépasser un certain prix. Cela signifie que le maître d'ouvrage peut être tenu de payer les dépassements, sauf accord préalable écrit sur les travaux supplémentaires. Une décision clé pour tout propriétaire qui entreprend des travaux, à Clermont-Ferrand comme ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1976
Un propriétaire qui ordonne la suspension des travaux à son entrepreneur ne peut pas pour autant résilier le marché sans lui avoir adressé une mise en demeure préalable. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt de 1971 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1971
Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 valide la clause d'un marché de travaux qui permet à l'architecte de ne vérifier le mémoire d'une entreprise qu'après réception de tous les mémoires, sans remettre en cause le caractère forfaitaire du prix. Décryptage pour propriétaires et entrepreneurs à Limoges, Guéret et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1995
La Cour de cassation rappelle que l'absence d'indication de l'empêchement du premier président et de la chambre d'origine des magistrats ne constitue pas un vice de forme entraînant la nullité de l'arrêt, car cette mention ne figure pas parmi celles prévues à peine de nullité par l'article 454 du Code de procédure civile.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1997
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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