Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que le bailleur peut, même avec un loyer majoré au maximum, interdire la cession isolée du droit au bail et exiger que soit cédé l'ensemble des droits attachés à la profession. Une clause clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1981
La Cour de cassation rappelle que lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le contrat de travail exécuté de façon stable et durable en France est soumis au droit français, même si l'employeur est étranger. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1996
La décision du 30 avril 1965 précise que le pourvoi en cassation contre une amende civile pour infraction au Code de l'urbanisme doit être formé par requête en forme de vu d'arrêt, et non par simple déclaration au greffe. Une erreur de procédure peut rendre le recours irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1965
Un locataire évincé ne peut pas contester le montant de l'indemnité d'éviction fixé par la cour d'appel sur la base d'une expertise, s'il n'a pas démontré une variation du préjudice entre l'expertise et le jugement. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice au jour de l'éviction, mais que le simple fait de reprocher à l'expertise d'avoir négligé des éléments permanents ne suffit pas à remettre en cause le montant adopté.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1965
En 1977, la Cour de cassation a rappelé que celui qui demande le bornage de ses terres doit d'abord prouver qu'il en est propriétaire. Cette décision, toujours d'actualité, évite les abus et protège les propriétaires contre des actions en bornage mal fondées.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1977
La Cour de cassation précise que si une fiche de renseignement de caution ne présente pas d'anomalie apparente sur les éléments déterminants, la banque n'a pas à vérifier les autres mentions, même erronées. Une décision qui sécurise les prêts immobiliers et limite les contestations des cautions.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2022
La Cour de cassation rappelle qu'une décision définitive sur l'action publique ne peut être remise en cause sur les intérêts civils. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation doit examiner d'office sa compétence, même si les parties ne la contestent pas. Une décision protectrice pour les propriétaires expropriés.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1967
Une décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 (n° 06-16.063) précise qu'un droit d'option assorti de réserves n'est pas irrévocable et donc pas valablement exercé. Explications concrètes pour propriétaires et locataires, avec des exemples à Castelsarrasin et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
La Cour de cassation précise que lorsqu'un salarié est affecté durablement à l'étranger, la loi du lieu d'exécution habituelle du travail peut s'appliquer, même en l'absence de choix des parties. Un arrêt clé pour les expatriés et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1999
La Cour de cassation précise que le délai de forclusion pour déclarer une indemnité de résiliation de crédit-bail ne commence à courir qu'à la résiliation effective du contrat. Une décision qui protège les bailleurs en procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2013
La Cour de cassation précise que le juge de l'exécution ne peut relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme sans inviter les parties à s'expliquer. Il doit aussi fixer la créance dans la limite des demandes, en incluant les mensualités échues après l'irrégularité. Un arrêt qui protège les emprunteurs tout en encadrant strictement la procédure.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2026
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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