Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un mandat d'agent immobilier sans limitation de durée est nul, mais qu'une convention postérieure à la vente peut valider la rémunération. Une décision essentielle pour tout propriétaire vendeur ou acheteur.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2001
La Cour de cassation a jugé que le prêt de deniers consenti par un quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Perpignan, Collioure et Prades.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2012
La Cour de cassation précise que la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne celle de tous les actes ultérieurs, y compris l'orientation vers la vente forcée. Une décision qui sécurise les débiteurs et oblige les créanciers à une rigueur absolue.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2025
La Cour de cassation précise que la vente d'un immeuble ayant subi des travaux légers de rénovation intérieure ne relève pas de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Une décision qui déjoue les attentes des acquéreurs et des vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1996
La Cour de cassation rappelle que les règles protectrices de la loi Hoguet s'appliquent à toute personne qui prête son concours habituel à des opérations immobilières, même sans mandat écrit et même pour le compte d'un promoteur. Cette décision offre une protection renforcée aux acquéreurs et vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2012
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1995 rappelle que seul le juge-commissaire peut autoriser la vente d'un immeuble en liquidation judiciaire. Si le liquidateur a été autorisé à vendre par voie de saisie immobilière, il ne peut pas demander au tribunal de grande instance de convertir cette vente en vente volontaire.
Juridiction: cc
Date: 11/04/1995
Un arrêt de la Cour de cassation de 1979 rappelle que lorsqu'un bien est vendu deux fois, le premier acquéreur qui a publié son titre est protégé, même si le second acquéreur ignorait la première vente. La négligence du second acquéreur, qui n'a pas consulté le fichier immobilier, ne peut lui permettre d'annuler la vente au premier.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1979
La Cour de cassation précise que l'huissier n'a pas à remettre une copie du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière. Une décision qui rassure les créanciers mais oblige les débiteurs à être vigilants.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2019
La Cour de cassation précise que l'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée dans le cadre d'une promesse de vente non réalisée est une action personnelle et mobilière. Ainsi, si les parties sont commerçantes, le tribunal de commerce est compétent, même si le bien est immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2016
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 permet au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'invoquer la faute d'un tiers qui a acquis le bien en connaissance de l'existence de la promesse. Cette décision protège les droits des promettants et sanctionne les comportements déloyaux.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1975
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement convertissant une saisie immobilière en vente volontaire fixe un cadre strict : le débiteur doit vendre dans le délai imparti, faute de quoi le créancier reprend les poursuites en qualité de subrogé, sans pouvoir invoquer le caractère forcé de la vente amiable.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1990
La Cour de cassation rappelle que l'action en révocation pour ingratitude doit être intentée dans l'année suivant le délit ou sa connaissance. Une action en expulsion, même maintenue dans le temps, constitue un fait instantané qui fait courir le délai. Décision importante pour les propriétaires et donataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2009
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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