Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date de l'acte frauduleux. En clair, un bailleur qui expulse un locataire en commettant une fraude ne peut être privé d'un droit qu'il n'avait pas encore à ce moment-là. Décryptage d'un arrêt du 21 janvier 2009.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2009
La Cour de cassation confirme qu'un administrateur judiciaire nommé pour gérer un bien indivis (immeuble ou fonds de commerce) a le pouvoir de demander l'expulsion des occupants sans l'accord de tous les indivisaires. Une décision clé pour les copropriétaires en conflit.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2004
La Cour de cassation précise que le rééchelonnement d'une dette locative suspend les voies d'exécution pour son recouvrement, mais n'empêche pas le bailleur de poursuivre l'expulsion du locataire. Une décision clé pour les propriétaires et locataires en difficulté.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1995
La Cour de cassation juge que si un fermier (preneur) reçoit un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, mais obtient l'autorisation de céder son bail avant son départ, cette cession prive d'effet le congé. Le bailleur ne peut plus récupérer les terres.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire ne peut pas relancer une procédure d'expulsion en invoquant de nouveaux moyens juridiques après avoir été débouté. Décryptage pour les propriétaires et occupants d'un logement prêté.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2009
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1994 rappelle que l'appel d'une décision d'expulsion ne suspend pas l'exécution : si le jugement est confirmé, l'expulsion effectuée pendant l'appel est légale. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/04/1994
La Cour de cassation rappelle que le délai d'un an pour demander la révocation d'une donation pour ingratitude ne peut être ni suspendu ni interrompu. Une affaire typique entre parents et enfants à Aubagne illustre cette règle stricte.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2012
La Cour de cassation rappelle que les occupants d'un hôtel meublé, titulaires d'un bail verbal, sont considérés comme occupants du chef du locataire expulsé. L'absence de notification de l'expulsion ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant leur réintégration.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1994
Un propriétaire exproprié peut s'opposer à l'expulsion de son locataire tant que l'indemnité d'expropriation ne lui a pas été versée ou consignée. La Cour de cassation (1re civ., 16 décembre 1966) protège ainsi le droit de jouissance du propriétaire même après l'ordonnance d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1966
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 2013 (n°12-15.948) consacre le droit de la personne expulsée à récupérer ses biens personnels non saisis dans le mois suivant l'expulsion. L'huissier, seul responsable de l'exécution, doit les restituer. Une décision qui protège les locataires et responsabilise les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2013
La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner l'expulsion des occupants de constructions illégales, même après une condamnation pénale, pour faire cesser le trouble manifestement illicite.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2014
La Cour de cassation a jugé que l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, spontanément venu à la préfecture pour demander un titre de séjour, n'est pas déloyale, même s'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion. Cette décision rassure les propriétaires et professionnels de l'immobilier sur les contrôles d'identité dans les locaux administratifs.
Juridiction: cc
Date: 11/03/2009
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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