Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 clarifie un point crucial : quand un voisin utilise votre mur sans convention écrite, vous pouvez exiger la cession de la mitoyenneté. Mais attention, la date de cette cession dépend de votre demande explicite ! Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1972
La Cour de cassation vient de simplifier radicalement la cession de mitoyenneté : une simple demande d'acquisition suffit, sans formalités de publicité foncière. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2021
Une décision de la Cour de cassation clarifie ce qui se passe quand vous engagez deux procédures judiciaires pour le même problème de terrain. Si vous commencez par une action possessoire (pour protéger votre possession) puis une action pétitoire (pour établir votre droit de propriété), la seconde rend la première sans objet. Cet article explique cette règle avec des exemples concrets du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 06/01/2010
Une décision de la Cour de cassation explique qu'un jugement qui ordonne simplement le bornage et désigne un expert n'a pas autorité de la chose jugée sur le fond du litige. Cela signifie que le conflit peut se poursuivre même après cette décision. Comprenez ce que cela change pour votre propriété à Dax ou Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un simple procès-verbal de bornage ne peut pas transférer la propriété d'un terrain. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2015
La Cour de cassation confirme qu'un mur construit selon un bornage amiable suffit à fixer définitivement les limites entre deux terrains. Une décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage, surtout dans les zones en développement comme les Landes.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un simple occupant, sans titre de propriété, ne peut pas se prévaloir d'une servitude de passage. Cet article explique en quoi cela concerne propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
La Cour de cassation a clarifié les obligations du juge de l'expropriation concernant la vérification de l'avis de la Commission des opérations immobilières. Découvrez ce que cette décision signifie concrètement pour les propriétaires, notamment dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
Un arrêt de la Cour de cassation précise que tous les intervenants d'un chantier peuvent être tenus responsables des troubles anormaux de voisinage, même s'ils n'ont pas directement exécuté les travaux. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
Lorsqu'une vente immobilière est soumise à une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, qui doit prouver que cette condition n'a pas été réalisée ? La Cour de cassation a tranché en 1992 : c'est au créancier de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1992
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale protégeant les acquéreurs immobiliers : une clause imposant de justifier la réception d'une offre de prêt sous 48 heures ne peut pas entraîner la caducité de la promesse. Décryptage pour propriétaires et acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial pour les propriétaires et acquéreurs : en cas de vente sous conditions suspensives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la réalisation des conditions ou à la renonciation. Décryptage pour éviter les mauvaises surprises.
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Date: 01/10/1997
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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