Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a confirmé qu'une clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne rend pas l'offre de prêt moins ferme. Cette décision protège les acquéreurs immobiliers et clarifie les obligations des banques dans les transactions.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation a clarifié un point crucial pour les acheteurs immobiliers : la condition suspensive d'obtention d'un prêt est satisfaite dès que vous avez obtenu les fonds nécessaires, quelle que soit la forme juridique. Décryptage de cette décision essentielle pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1992
La Cour de cassation a confirmé qu'un bail à construction peut être signé avant l'obtention du permis de construire. Cette décision clarifie une situation fréquente pour les propriétaires et promoteurs immobiliers, notamment dans le Sud-Ouest.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2010
Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial pour les ventes immobilières avec conditions suspensives : le contrat devient définitif dès que les conditions sont réalisées, même sans date fixée. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2012
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un acte sous seing privé de vente immobilière doit être transformé en acte authentique dans les 6 mois, sous peine de caducité. Une décision de 1976 précise les conséquences des conditions suspensives et les délais à respecter pour éviter la nullité de votre transaction.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1976
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : quand un acquéreur doit-il payer la commission de l'agence immobilière ? Cette décision protège les acheteurs contre des engagements précipités et impose des règles strictes sur l'identité du payeur.
Juridiction: cc
Date: 24/04/2013
La Cour de cassation rappelle que vous avez 2 ans pour agir contre le vendeur après avoir découvert un vice caché, avec un délai maximum de 20 ans. Cette décision clarifie les règles pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/07/2023
La Cour de cassation vient de clarifier une procédure essentielle pour les propriétaires et acquéreurs : lorsque le juge est saisi au fond après un référé, vous pouvez présenter de nouvelles demandes qui n'avaient pas été évoquées initialement. Une décision qui change la donne pour les litiges immobiliers complexes.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2025
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle : votre assureur ne couvre pas automatiquement les dommages causés par un vice caché. Analyse d'une décision cruciale pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2015
La Cour de cassation a confirmé qu'un vendeur qui connaît un vice caché lors de la vente reste responsable, même s'il a inséré une clause de non-garantie dans le contrat. Cette décision protège les acquéreurs contre les pratiques déloyales et renforce l'obligation de bonne foi dans les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 16/12/2009
Un arrêt de la Cour d'appel de 1986 établit qu'un système d'alarme qui ne fonctionne pas lors d'un cambriolage peut constituer un vice caché engageant la responsabilité de l'installateur. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1986
La Cour de cassation a confirmé qu'un acheteur peut cumuler l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Cette décision offre une protection renforcée aux acquéreurs face aux défauts dissimulés. Décryptage pratique pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2020
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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