Décision de référence : cc • N° 95-15.772 • 1997-06-25 • Consulter la décision →
Imaginez : vous venez d'acquérir un terrain à Cuincy, avec l'espoir d'y construire votre maison. Mais pour y accéder, vous devez traverser la propriété de votre voisin. Et ce dernier refuse, arguant que le passage n'a jamais servi à cela. Que faire ? Cette question, des centaines de propriétaires se la posent chaque année, surtout dans le ressort du tribunal de Douai, où les parcelles agricoles deviennent constructibles.
Le droit à un passage sur le fonds voisin est régi par l'article 682 du Code civil (le texte qui prévoit que le propriétaire d'une parcelle enclavée – sans accès à la voie publique – peut exiger un passage chez ses voisins). Mais encore faut-il que l'enclave soit réelle et non volontaire. La Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire française) a tranché une affaire clé le 25 juin 1997, précisant les contours de ce droit. Explications.
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