Décision de référence : cc • N° 95-15.772 • 1997-06-25 • Consulter la décision →
Vous êtes propriétaire d’un terrain qui ne dispose d’aucun accès à la voie publique. Pour y parvenir, vous devez emprunter le fonds de votre voisin. Mais celui-ci refuse de vous laisser passer. Le droit à un passage sur le fonds voisin est régi par l’article 682 du Code civil, qui permet au propriétaire d’une parcelle enclavée d’exiger un passage chez ses voisins. Encore faut-il que l’enclave soit réelle et non volontaire. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 25 juin 1997, en précisant les contours de ce droit.
L’article 682 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un fonds enclavé – c’est-à-dire sans issue sur la voie publique – peut réclamer un droit de passage sur les propriétés voisines, à charge de verser une indemnité proportionnée au dommage causé. Mais l’enclave ne doit pas résulter d’une division volontaire du terrain. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé que le besoin de passage s’apprécie au regard de l’usage normal du fonds au moment de la demande, et non de son état antérieur. Une solution essentielle pour tous les propriétaires confrontés à un refus de passage.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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