Droit Immobilier

法国最高法院:分别财产制下的夫妻可随时要求分割共有财产

📅 Décision du 2000年11月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 1 min de lecture

根据《法国民法典》(Code civil)第815条第1款的规定,任何人不得被强制维持共有(indivision)状态,共有人可随时请求分割(partage)财产,除非已有判决或协议规定暂缓。因此,在分别财产制(séparation de biens)下结婚的夫妻,对其共有财产享有分割请求权,该权利可随时行使,甚至无需等待婚姻解除。

参考判例:法国最高法院(Cour de cassation,简称cc)• 编号 N° 98-22.936 • 2000年11月14日 • 查看该判决 →

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案件背景

根据《法国民法典》(Code civil)第815条第1款的规定,任何人不得被强制维持共有(indivision)状态,共有人可随时请求分割(partage)财产,除非已有判决或协议规定暂缓。因此,在分别财产制(séparation de biens)下结婚的夫妻,对其共有财产享有分割请求权,该权利可随时行使,甚至无需等待婚姻解除。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(权利证书、契据、信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 98-22.936
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 novembre 2000

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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