初审法官认为，丈夫在夫妻共同财产关系解除后的共有期间，出售其在共同不动产中的共有份额，该出售的效力取决于分割的最终结果；如此，若该不动产未被划入出卖人的分得部分，则推定出卖人从未成为该不动产的所有人。据此，这些法官可以裁定，该次出售不得对抗妻子。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 72-10.948 • 1973-10-17 • 查阅判决 →
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初审法官认为，丈夫在夫妻共同财产关系解除后的共有期间，出售其在共同不动产中的共有份额，该出售的效力取决于分割的最终结果；如此，若该不动产未被划入出卖人的分得部分，则推定出卖人从未成为该不动产的所有人。据此，这些法官可以裁定，该次出售不得对抗妻子。
该判决确认了财产法的基本原则。
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在巴黎（Paris），李女士看中一套离婚纠纷中的公寓。丈夫欲将自己的共有份额以10万欧元卖给她，但妻子拒绝同意。法院最终将整套公寓判给妻子，李女士因丈夫的出售无效而失去房产。
Application pratique:
根据1973年最高法院判决，丈夫在分割完成前出售份额，其效力取决于分割结果。若公寓未分给出卖人，买卖不能对抗妻子。李女士应暂停交易，要求夫妻双方共同签署出售文件，或等待分割完成。必要时咨询法国房产律师，以规避类似风险。
在里昂（Lyon），一处继承房产由三兄妹共有。其中一人以15万欧元将他的份额卖给邻居，但法院分割时将该房产全部判给另外两位继承人。邻居付款后却无法获得任何所有权。
Application pratique:
此判决确认，分割具有溯及力，出售共有份额仅在出卖人最终分得该房产时才有效。买家必须要求所有共有人共同签字，或查阅分割诉讼的进展。在分割尘埃落定前，切勿只购买单一共有份额，否则可能血本无归。
在波尔多（Bordeaux），一位专业投资者以20万欧元购入一处离婚纠纷房产的50%份额，期望分割后出售获利。但法院将整套房产判归另一方，投资者既拿不到钱，也拿不到房子。
Application pratique:
该判决提醒投资者，共有份额交易存在根本性法律风险。在交易前，必须彻底调查是否存在分割程序，并评估离婚或继承诉讼的走向。最安全的做法是要求所有共有人共同出售，或在合同中加入解除条件，确保分割结果不利时可退款。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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