上诉法院认定，承租人在规定期限内已遵守第一次催告，且被认定的违约行为虽再次发生但未收到援引解除条款的新催告，因此不能认定商业租约已解除。
参考判决： cc • N° 86-13.998 • 1987-07-22 • 查看判决 →
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上诉法院认定，承租人在规定期限内已遵守第一次催告，且被认定的违约行为虽再次发生但未收到援引解除条款的新催告，因此不能认定商业租约已解除。
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在巴黎（Paris），一位房东拥有一间商铺，月租2500欧元，租给一家服装店。2023年租户迟付租金，房东发出催告，租户在15天内支付了全部欠款。2024年租户再次迟付租金，房东未发新催告就直接解除租约并起诉要求腾退。
Application pratique:
根据此判例，房东针对新违约未发出援引解除条款的催告，解除无效。您应在每次违约时单独发出书面催告，明确援引解除条款，并保留催告发送凭证和租户支付记录。切勿以旧催告替代新催告，否则法院不会支持解除。
在里昂（Lyon），一家小餐馆的租户收到房东催告，因其未按时支付3000欧元租金，房东援引解除条款。租户在催告期内支付了全部欠款和违约金。数月后租户因资金紧张又延迟支付几天，房东直接通知解除租约，租户担心失去商铺。
Application pratique:
依判例，您已履行首次催告，后续违约未获新催告，解除不成立。您应保存所有支付凭证和催告文件，在收到解除通知时书面援引此判例，要求房东发出正式新催告。若房东起诉，可请求法院驳回解除请求并继续履行租约。
在波尔多（Bordeaux），一位投资者购买了一间面包店商铺，总价20万欧元，租约同时移转。前房东曾因租户迟延发过催告，租户已履行；近期租户又有延迟支付，前房东仅口头警告无书面文件。投资者以为租约已解除，但租户仍在经营。
Application pratique:
本判例表明口头警告不构成有效催告，租约仍有效，买方在过户前应要求前房东提供完整催告及支付记录，确认不存在有效解除。若租约继续有效，您应作为新房东书面记录未来任何违约，避免依赖前房东的无效程序。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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