Droit Immobilier

法国最高法院关于《刑法典》第412条妨碍或操纵竞标行为的判决分析

📅 Décision du 1982年10月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

根据《刑法典》(Code pénal)第412条第1款和第2款的合并规定,不仅通过赠与、承诺或欺诈性协议(dons, promesses ou ententes frauduleuses)阻止或试图阻止任何人参加竞标(enchères)或加价竞标(surenchères)的人,而且通过这些手段扭曲或试图扭曲竞标自由进行的人,无论以何种方式,均应受到处罚(1)。

参考判决: cc • N° 82-90.870 • 1982-10-18 • 查看判决 →

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情况

根据《刑法典》(Code pénal)第412条第1款和第2款的合并规定,不仅通过赠与、承诺或欺诈性协议(dons, promesses ou ententes frauduleuses)阻止或试图阻止任何人参加竞标(enchères)或加价竞标(surenchères)的人,而且通过这些手段扭曲或试图扭曲竞标自由进行的人,无论以何种方式,均应受到处罚(1)。

法律规定

该判决确认了产权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉时效
  • 妥善保存所有证明文件(权属证明、契约、信函)
  • 提前防范:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-90.870
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 octobre 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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