上诉法院合法地驳回了被先占土地前业主的损害赔偿请求，因为适用法典中没有任何条款要求先占权持有人及后续买受人提出返还先占财产，且这些后续业主不存在任何过错；同时，法院指出原土地业主主动出售土地，使得关于根据《欧洲人权公约第一附加议定书》第1条其财产权受到不成比例侵犯（即丧失先占土地增值收益）的诉求无需审查或回应。
参考判决： cc • N° 15-25.154 • 2016-10-06 • 查看判决 →
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上诉法院合法地驳回了被先占土地前业主的损害赔偿请求，其认定：当时适用的《城市规划法典》没有任何条款要求先占权持有人及后续买受人提出返还先占财产，且这些后续业主不存在任何过错；同时，法院指出原土地业主主动出售土地，这使得关于根据《欧洲人权公约第一附加议定书》第1条其财产权受到不成比例侵犯（即丧失先占土地增值收益）的诉求无需审查或回应。
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Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.
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