根据社会保障法典L.434-7、L.434-13和L.452-3条的组合规定，因雇主不可原谅的过错而死于工伤事故或职业病的受害者的后代，可以主张精神损害赔偿，无论他们是否有权获得抚恤金。
参考裁决： cc • 第03-30.223号 • 2004-06-22 • 查看裁决 →
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根据社会保障法典L.434-7、L.434-13和L.452-3条的组合规定，因雇主不可原谅的过错而死于工伤事故或职业病的受害者的后代，可以主张精神损害赔偿，无论他们是否有权获得抚恤金。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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