上诉法院（Cour d'appel）在行使其权力时，对作出裁决之日的状况进行评估，认定所指控的邻里干扰并未持续存在，并自主地认定，既未给予承租人豁免权，也未否认事实的严重性，承租人的个人责任以及其对来其住所的他人行为的责任，不足以证明应宣布解除租赁合同的判决。
参考判决：cc • 编号 08-21.874 • 2009-11-10 • 查看判决 →
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上诉法院（Cour d'appel）在行使其权力时，对作出裁决之日的状况进行评估，认定所指控的邻里干扰并未持续存在，并自主地认定，既未给予承租人豁免权，也未否认事实的严重性，承租人的个人责任以及其对来其住所的他人行为的责任，不足以证明应宣布解除租赁合同的判决。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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